La signature et lusage dune fausse attestation sur lhonneur sont punis de peines pouvant atteindre 3 ans demprisonnement et 45 000 euros damende. Lattestation sur lhonneur est une déclaration écrite et signée par laquelle son auteur atteste dun fait ou dune situation.
Modele Attestation Sur L Honneur De Domicile A Completer
Faire une attestation sur l honneur. Jai pris connaissance des sanctions pénales encourues par lauteur dune fausse attestation. Attention vous devez savoir quétablir une fausse déclaration faire une fausse attestation sur lhonneur nest pas sans danger pour vous. Une attestation sur lhonneur peut être manuscrite comme dactylographiée tant quelle comporte bien la signature de la ou des personnes engagées. Attestation sur lhonneur modèle. Sa rédaction est généralement demandée par les administrations quand aucun autre justificatif ne permet de prouver ces derniers. Veuillez nous excuser pour ce désagrement.
Une fois complété vous pouvez copier le texte ou bien télécharger un pdf de votre attestation. En effet ce document pourra être utilisé contre vous si un éventuel litige ou autre problème venait à survenir ultérieurement. Vous pourrez alors limprimer et le signer. Attestation sur lhonneur madame monsieur je soussignée madamemademoisellemonsieur prénom nom demeurant au adresse atteste sur lhonneur que exposer avec exactitude les faits faisant lobjet de la déclaration. Vérifié le 12 juin 2020. Face à la dimension exceptionnelle de lépidémie les pouvoirs publics ont pris la décision de confiner la population et dinterdire les déplacements non indispensables.
Attestation sur lhonneur. Laccès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Comment rédiger une lettre sur lhonneur modèle et quand vous sera t elle demandée info coronavirus. Comment écrire une attestation sur lhonneur.
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