Les 3 premiers volets de ce formulaire doivent être envoyés à la caisse dassurance maladie de la résidence habituelle de la victime. Envoyez à lassureur ce formulaire dans les 8 jours qui suivent laccident art.
Modele Modele Pour Declaration D Un Accident De Travail
Formulaire d claration accident du travail. Gardez tous vos reçus. 62 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et lar du 12 mars 2003 établissant le mode et le délai de déclaration daccident du travail. Déclaration daccident du travail notice dutilisation n 5026103 notice s6200h ou daccident de trajet da pre une salariée de votre entreprise vient dêtre victime dun accident du travail ou de trajet. Laccusé de dépôt puis 2 accusés de réception transmis par courriel. Vous avez 48h pour remplir et envoyer ce formulaire cerfa 14463 de déclaration daccident du travail dat si vous êtes employeur et que lun de vos salariés vient dêtre victime dun accident du travail ou dun accident de trajetce document doit être imprimé puis rempli en trois exemplaires à la cpam du salarié. Déclarations déclaration dun accident du travail de trajet déclaration dun accident scolaire ou périscolaire déclaration médicale ou patronale dune maladie professionnelle demandes dindemnisation demandes pour accidents survenus à partir de 2011 demande pour indemnisation de dégâts matériels.
La déclaration daccident du travail ou de trajet proprement dite la feuille daccident qui permet au salarié victime de bénéficier de la gratuité des soins consécutifs à laccident. En cas daccident du travail ou daccident de trajet subi par un de ses salariés lemployeur doit déclarer cet accident à lassurance maladie. Déclaration daccident du travail ou de trajet cerfa n 1446303 ex 60 3682 caisse nationale dassurance maladie cnam autre numéro. Remplissez le formulaire réclamation du travailleur. Transmettez également à lassureur lattestation médicale dès que vous en disposez. Vous devez consulter un médecin et présenter une attestation médicale à votre employeur si vous avez subi une lésion causée par le travail blessure ou maladie et que vous ne pouvez pas travailler à cause de cette lésion au delà de la journée de laccident.
Service en ligne et formulaire 1446303 ex 60 3682. Déclaration daccident du travail de trajet les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font lobjet dun traitement par ladministration concernée afin de mener à bien votre demande. La dat en ligne associe toutes les garanties de sécurisation des échanges avec 3 accusés de réception. A cette occasion vous êtes soumise à certaines obligdwlrqv notamment celle de déclarer cet accident à lassurance. Feuille daccident du travail ou de maladie professionnelle lorsquun accident a eu lieu la feuille daccident du travail ou de maladie professionnelle est remise à la victime par lemployeur qui établit parallèlement la déclaration daccident du travail réf.
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