Ce formulaire remplace lancien formulaire cerfa n1067203 nétant plus. Vous renseignez lobjet de votre démarche parmi les choix proposés.
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Formulaire de demande de certificat d immatriculation. 1375102 déclaration dachat dun véhicule doccasion. Cerfa n 13750 demande de certificat dimmatriculation dun véhicule. Ministère chargé de lintérieur. Il sagit dun document unique pour une demande dimmatriculation dun véhicule doccasion obtenir un duplicata ou un changement dadresse suite à un déménagement ou encore demander la correction dune erreur sur le certificat dimmatriculation. 1374904 demande de certificat dimmatriculation dun véhicule neuf. Le formulaire 13750 est donc obsolète.
Depuis le 6 novembre 2017 il nest plus possible daccomplir vos démarches de demande de certificat dimmatriculation auprès de la préfecturevous devez obligatoirement passer par un service en ligne. Si vous envisagez de modifier le nom du titulaire du véhicule ou de déclarer un changement dadresse sur votre certificat dimmatriculation ou bien deffectuer une demande de duplicata dans ces cas là il est obligatoire de fournir le formulaire cerfa n1375005 dûment complété par le demandeur ainsi que dautres pièces administratives. 322 1 et suivants du code de la route emetteurs. Vous renseignez ici le n dimmatriculation la date de mise en circulation et le cas échéant la date dachat du véhicule. Le formulaire de demande de certificat dimmatriculation se décompose ainsi. Cette démarche sadresse aux particuliers.
Demande de certificat dimmatriculation dun véhicule. Cette démarche nécessite de compléter un formulaire cerfa n 1375005 téléchargeable en cliquant sur le bouton ci dessous. Le formulaire cerfa 13750. Voir ainsi nos conseils et les démarches à suivre pour faire votre demande de carte grise en ligne. Pour demander dans les règles un certificat dimmatriculation pour son véhicule quel que soit son type voiture moto deux roues camion bus remorque il est nécessaire dutiliser le formulaire cerfa n 1375005. Ce formulaire ne nécessite pas de signature électronique références juridiques.
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