Par ailleurs si vous estimez que votre état est dû à votre emploi et que vous avez des éléments pour le démontrer vous pourrez par la suite contester ce licenciement devant le conseil de prudhommes pour obtenir. A lissue de cette visite médicale lemployeur doit respecter une procédure particulière qui peut notamment aboutir à un licenciement pour inaptitude du salarié.
Licenciement Pour Inaptitude Quels Sont Mes Droits
Inaptitude au travail pour depression. Bonjour le licenciement pour inaptitude vous ouvre droit aux indemnités normales de licenciement sauf le préavis que vous ne pouvez effectuer et qui nest donc pas réglé. Vous risquez dêtre licencié pour inaptitude et avez peur de vous retrouver sans salaire. Résolue par maitre robin nabet posée par sophie. Inaptitude au travail pour depression 2018 forum licenciement. Dans un tel cas on parle alors dinaptitude professionnellecependant vous pouvez aussi devenir inapte suite à un accident ou une maladie non professionnelleon parlera alors dinaptitude non professionnelle. Vous pouvez y aller sans condition de délai.
Cette rupture ouvre droit pour le salarié à une indemnité dont le montant ne peut pas être inférieur à lindemnité prévue à larticle l. Réponse 1 1. Pour les médecins du travail il fait se demander où est la simplification. Linaptitude se décidera en fonction de votre état au moment de la consultation et après létude de votre poste. Le médecin du travail peut déclarer votre inaptitude à reprendre votre emploi à lissue dun arrêt de travail en fonction des conséquences de votre maladie. Toutefois vous pouvez être.
Procédure et droits du salarié articles. Sachez quil existe des solutions pour défendre vos revenus que votre. 1234 9 du code du travail cest à dire à lindemnité légale de licenciement ou au double de celle ci si linaptitude est consécutive à une maladie ou accident professionnel. Le décret n 2016 1908 publié le 29 décembre 2016 relatif au nouveau suivi médical en santé au travail a apporte ces principales modifications à la procédure dinaptitude au travail. Linaptitude au travail peut être consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle cest le cas de linaptitude au travail pour dépression par exemple. Modifications suite au décret.
Il faut aller consulter le médecin du travail seul compétent pour déclarer une inaptitude. Wendy78100 messages postés 29 date dinscription mardi 12 octobre 2010 statut membre dernière intervention 12. Faire une inaptitude en une visite sera très rare car vu le temps à consacrer pour les diverses formalités si on ne la pas vu récemment danielleet en faire la synthèse recueils déléments médicaux étude de poste fiche dentreprise entretiens avec employeur il est préférable de revoir le. à lissue de votre arrêt de travail vous avez passé une visite médicale de reprise au cours de laquelle le médecin du travail a constaté votre inaptitude à reprendre votre poste voire même à tout poste dans lentreprise. Inaptitude au travail. Un salarié confronté à une maladie ou à un accident ne peut être déclaré inapte au poste de travail quaprès une visite médicale effectuée par le médecin du travail.
Dans cette interview il nous parle du licenciement pour inaptitude sous tous ses aspects.
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