La rupture conventionnelle permet à lemployeur et au salarié en cdi de convenir dun commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Lindemnité de rupture conventionnelle individuelle est librement négociée entre lemployeur et le salarié mais doit être au moins égale à une indemnité minimum fixée soit par le code du travail soit par la convention collective.
Rupture Conventionnelle De Cdi Indemnites Delais Procedures
Indemnit de rupture conventionnelle. Nest pas soumise à limpôt sur le revenu la fraction de lindemnité versée à loccasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail dun salarié lorsquil nest pas en droit de bénéficier dune pension de retraite dun régime légalement obligatoire qui nexcède pas. Lindemnité prévue à larticle l 1237 13 du code du travail versée à loccasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail est exonérée dans les mêmes limites que lindemnité de licenciement. Lindemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à une indemnité légale de licenciement. Sil touchait 1500 euros son indemnité de rupture conventionnelle minimale sera donc fixée à 1500 x 1012 x 14 31250 euros. Par contre si cette indemnité dépasse 10 fois le pass 370 320 en 2013 alors est soumies aux cotisations sociales dans sa totalité. Indemnité de rupture conventionnelle.
Pour la détermination du régime social de lindemnité de rupture conventionnelle la loi établit une distinction selon que les salariés sont ou non en droit de bénéficier dune pension de retraite dun régime légalement obligatoire. Pour déterminer le salaire mensuel retenu la base de calcul est la même que celle prise en compte pour le calcul dune indemnité légale de licenciement. Les indemnités pour rupture conventionnelle. Simulateur de calcul de lindemnité de rupture conventionnelle simulateur. Le salarié perçoit une. Si le salarié a plus de dix années dancienneté il faut compter.
Laccès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Si le salarié a moins de 10 ans dancienneté lindemnité est égale à 14ème du salaire mensuel de référence par année de présence dans lentreprise. Le régime social de lindemnité de rupture conventionnelle. Lindemnité de rupture conventionnelle est elle imposable. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Cotisations de sécurité sociale dans la limite du montant exonéré dimpôt sur le revenu sans pouvoir dépasser quel que soit le cas de figure y compris sagissant des indemnités de rupture égales à lindemnité légale ou conventionnelle de licenciement 2 pass soit 78456 en 2017.
Lindemnité de rupture conventionnelle est entièrement exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2 fois le pass 74 064 en 2013.
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