Le montant de lindemnité de licenciement pour inaptitude dun fonctionnaire titulaire de la fonction publique est égal aux ¾ du traitement pour son dernier mois dactivité multiplié par le nombre dannées de services dans la limite de 15 ans. Cour de cassation chambre sociale 18 février 2015 n 1320171 lindemnité spéciale de licenciement est sauf dispositions conventionnelles plus favorables égale au double de.
Licenciement Pour Inaptude Comment Calculer Les Indemnites
Indemnit sp ciale de licenciement. Indemnité spéciale de licenciement 15 x 2 000 x 5 x 2 4 000 dans ce cas pierre touchera lindemnité conventionnelle de 6 000 qui est plus favorable que lindemnité spécial de licenciement. Cette indemnité spéciale nest due que dans le cas du licenciement prononcé en raison de limpossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ou du refus non abusif par le salarié inapte de lemploi proposé. Pour moins de 10 ans dancienneté elle correspond à 14ème du salaire mensuel de référence par année de présence dans lentreprise. Lindemnité légale ne se cumule pas avec toute indemnité de même nature. Inaptitude professionnelle et indemnité spéciale de licenciement. Indemnité de départ ou de mise à la retraite indemnité conventionnelle de licenciement son montant a été revalorisé par un décret en date du 25 septembre 2017 applicable aux licenciements prononcés à compter du 27 septembre 2017.
Le salaire de référence pris en compte pour le calcul de lindemnité compensatrice spécifique de préavis et lindemnité spéciale de licenciement est la moyenne des 3 derniers mois précédant le suspension du contrat de travail provoquée par laccident de travail ou la maladie professionnelle article l1226 16 du code du travail. Publié le 11042018 à 0740 par la rédaction des éditions tissot dans inaptitude professionnelle. Et sil y a un trop perçu. Lindemnité de licenciement se calcule de la même manière que lindemnité de rupture conventionnelle. Au delà de dix années dancienneté lindemnité se base. Calcul de lindemnité de licenciement.
Indemnité spéciale de licenciement 15e de mois de salaire par année dancienneté. 300 x ¾ x 15 ans 3375 uros. Le salarié en cdi licencié a droit à une indemnité de licenciement calculée en tenant compte de la formule légale conventionnelle ou contractuelle. Vous percevez également une indemnité spéciale de licenciement dun montant au moins égal au double de lindemnité légale de licenciement sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Dans votre cas si vous êtes titulaire lindemnité de licenciement pour inaptitude serait.
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