Sil sagit de factures impayées. Injonction de payer linjonction de payer est une procédure simplifiée et spécifique aux tribunaux dinstance et de commerce utilisée pour le recouvrement de créance sans appeler en justice préalablement le débiteur.
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Injonction de payer tribunal de commerce. Elle intervient dans le cadre de petits litiges et présente lavantage dêtre rapide le débiteur nayant pas à être convoqué devant le tribunal et peu coûteuse. Le site du greffe du tribunal de commerce de créteil des informations utiles pour vos différentes formalités immatriculations modifications de sociétés ou commerçants personnes physiques privilèges injonction de payer audience procédures collectives. Linjonction de payer est une procédure judiciaire permettant de faire condamner un débiteur à payer la somme quil doit. Vous devez être en possession dun certificat électronique référencé certigreffe. Copies de factures certifiées conformes copie de la mise en demeure adressée au débiteur ainsi que de laccusé de réception. Notre chapitre sur linjonction de payer il est également possible de se servir du formulaire adéquat à savoir le formulaire cerfa n.
Pour que le dépôt soit validé il est nécessaire de sacquitter dun paiement de 3521 au titre dun frais de greffe. Le tribunal de commerce le prédident du tribunal de commerce du domicile du débiteur est compétent pour connaître des requêtes en injonction de payer lorsque la dette est commerciale. Le créancier doit payer des frais de greffe de 3347. Vous adresserez alors électroniquement celui ci au greffe du tribunal de commerce. Requête en ligne dinjonction de payer devant le tribunal de commerce. Si la requête peut être présentée sur papier libre cf.
Frais injonction de payer tribunal de commerce l injonction de payer devant le tribunal de commerce est réalisée en présence dune créance commerciale peu importe son montant. La requête seffectue intégralement en ligne joignez les pièces justificatives numérisées au dossier. Si vous avez choisi de faire une requête en ligne vous allez devoir régler ces frais en ligne par carte bancaire et si vous avez préféré la remise en main propre ou lenvoi au greffe par courrier vous allez devoir les régler par chèque bancaire. Elle présente la particularité dêtre rapide et non contradictoire. Le coût dune injonction de payer au tribunal de commerce est de 3521 au titre des frais de greffe. Pour pouvoir lire et enregistrer le formulaire dinjonction de payer vous devez posséder le programme gratuit adobe acrobat reader.
Préparation du dossier dinjonction de payer dématérialisé. Service en ligne requête en ligne dinjonction de payer devant le tribunal de commerce accéder au formulaire pdf 1502 kb nouvelle fenêtre consulter la notice en ligne.
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