Les membres de la famille dune personne placée sous tutelle ou curatelle renforcée souhaitent fréquemment obtenir communication des comptes de gestion établis par le tuteur ou le curateur. Le curateur doit il rendre des comptes a la famille.
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Le curateur doit il rendre des comptes a la famille. Il sagit des règles de principe applicables aux curatelles simples. Exception au principe de confidentialité du compte de gestion. La loi ne lui donne pas le pouvoir de gérer lui même. Pendant la durée de la tutelle le juge des tutelles peut après avoir entendu la personne protégée et recueilli son accord et si son état le permet autoriser le conjoint le partenaire du pacte civil de solidarité quelle a conclu un parent un allié de celle ci ou un de ses proches sils justifient dun intérêt. Un juge des tutelles ne peut autoriser un curateur à modifier la désignation des bénéficiaires dun contrat dassurance vie sans laccord de la personne protégée arrêt n 07 18522 rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 8 juillet 2009. Pour ce qui est des comptes le tuteur doit rendre compte au juge des tutelles au moins une fois par an lors du compte rendu annuel de gestion obligatoire.
Mise sous curatelle renforcée forum donation succession. Le fils ou la fille dun majeur protégé peut il obtenir communication des comptes de gestion. La bonne entente familiale ne dispense pas le curateur de rendre des comptes. Il assure lui même le règlement des dépenses auprès des. Il na de comptes à rendre quau juge des tutelles. Il gère également les comptes de la personne quil protège il fixe le budget perçoit les revenus de la personne à sa place règle seul les dépenses etc.
Le curateur est enfin tenu de rendre des comptes sur lexécution de son mandat à la fois au juge des tutelles et à la personne protégée. Il na pas le pouvoir de sy opposer. Devoir du juge de tutelle envers la famille forum donation succession. Pourquoi nest ce pas un membre de la famille qui a été désigné tuteur. Le curateur a raison. En principe le tuteur na de compte à rendre quau juge des tutelles.
Ce nest quaprès le décès de la personne protégée que vous pourrez avoir un état de ses comptes au jour du décès. Le juge des. Les aidants dont le proche est sous tutelle découvrent souvent avec surprise quils ont perdu laccès à ses comptes. Demander des comptes au tuteur meilleures réponses. Pourtant des aménagements existent quil est important de connaitre afin de pouvoir trouver la solution la plus adaptée. Doit restituer à la.
Le subrogé curateur surveille les actes passés par le curateur notamment en cas derreurs. Le tuteur doit il rendre des comptes à la famille meilleures réponses. En revanche il na pas à rendre compte à dautres personnes pour le moment car la réforme qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009 changera les choses sur ce point. Cest effectivement les conséquences de ce type de protection.
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