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Lors dun héritage en présence de 2 héritiers lun des héritiers donne son accord au notaire en vue de la vente dun bien successoral. Le notaire doit signifier dans le mois qui suit la demande ce projet aux autres indivisaires. Lieu date objet. Conseils dutilisation de la lettre lunanimité des héritiers reste de mise pour les actes de disposition comme la vente dun bien immobilier. Pour transformer votre modèle de lettre procuration pour la vente dun bien immobilier en indivision en pdf utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit libreoffice ou openoffice qui permet de faire directement la conversion de word à pdf. Suite à la vente de votre bien immobilier vous pouvez utilisez cette lettre pour contacter votre notaire le remercier et lui faire part de votre satisfaction.
Ci dessous un modèle de courrier du propriétaire souhaitant vendre un bien immobilier à lattention de son locataire. Maître spécifier le nom de famille à la suite par la présente je me permets de solliciter vos services dans le cadre de précisez. Prénom nom adresse code postal ville numéro de téléphone adresse e mail. Procuration pour la vente dun bien immobilier en indivision en pdf. Les propriétaires potentiellement vendeurs doivent exprimer devant un notaire leur volonté daliéner le bien sans avoir à fournir de motifs.
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