Comme pour la réalité de son effort de recherche dun reclassement pour éviter le licenciement pour inaptitude il appartient à lemployeur de justifier du périmètre de reclassement et de limpossibilité à la date du licenciement de reclasser le salarié tant dans lentreprise que dans ce groupe cour de cassation chambre sociale 21 novembre 2012 n. Dans ce cas là lemployeur doit notifier par courrier limpossibilité de reclassement au salarié déclaré inapte.
Licenciement Pour Inaptitude Les Droits Du Salarie Capital Fr
Lettre de licenciement pour inaptitude et impossibilit de reclassement. Lettre de licenciement pour inaptitude suivez toutes les étapes pour rédiger une lettre de licenciement sans erreur lettre dinformation au médecin du travail sur limpossibilité de reclassement informez le médecin du travail sur limpossibilité de reclasser un salarié inapte. La chambre sociale de la cour de cassation considère que lindication de linaptitude du salarié à tout poste de travail dans lentreprise ne saurait à elle seule suffire car ne constitue pas lénoncé dun motif précis de licenciement l. Licencier un salarié pour inaptitude sans faire derreur publié le 20032017 à 0648 par la rédaction des éditions tissot dans licenciement. La lettre de licenciement devra mentionner linaptitude du salarié et limpossibilité de reclasser le salarié ou la dispense. Convocation à un entretien préalable tenue de lentretien préalable et notification du licenciement. Notification dun licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement ou pour inaptitude en présence dune dispense de reclassement.
En cas dimpossibilité de reclassement lemployeur doit informer par écrit le salarié inapte des motifs sopposant à son reclassement. Vous venez de recevoir lavis du médecin. Une information orale ou tardive à partir de lenvoi de la convocation à lentretien préalable sur des motifs sopposant au reclassement ne répond pas à lexigence posée par larticle l 1226 12. Linaptitude dun salarié ne peut justifier la rupture de son contrat de travail quen cas dimpossibilité de reclassement ou de refus des emplois proposés. Aussi ne disposant daucun emploi disponible dans lentreprise compatible autre que ceux que vous avez refusés nous sommes dans lobligation de prononcer votre licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Ce licenciement prend effet à la date denvoi de la présente lettre sans quaucun préavis ne vous soit imposé.
Le licenciement pour inaptitude répond à la procédure classique de licenciement pour motif personnel. De la même manière les mots employés dans la lettre de licenciement pour inaptitude doivent être examinés attentivement.
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