Je sais que l on peut le demander mais ne sais pas formuler ma lettre. Vous pouvez aussi utiliser un fichier excel.
Faut Il Mettre Fin A La Tutelle Apres Le Deces
Lettre juge des tutelles compte de gestion. Si létat de santé de la personne sous curatelle sest fortement dégradé et justifie un renforcement de sa protection dans le cadre dune tutelle le curateur apprécie de ne pas lui communiquer son compte annuel de gestion à titre exceptionnel charge au curateur de le préciser au juge des tutelles et de pouvoir lui justifier sa position par exemple sur la base dun certificat médical. Nous avons choisi des exemples où la représentation dun avocat nest pas obligatoire afin de faire valoir vos droits auprès dun tribunal civil pénal ou administratif. Jaimerais bien être aidé pour rédiger une demande pour pourvoir voir les comptes de ma mère qui est sous tutelle. En cas de refus du juge des tutelles ce qui assez fréquent un recours est possible devant la cour dappel. Document à envoyer au greffier en chef du service des tutelles du tribunal dinstance. Vous nauriez pas de réponse le tuteur na de compte à rendre quau juge des tutelles.
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