Selon la situation qui vous amène à mettre fin au contrat vous pourriez vous poser la question de savoir quel est le type de rupture qui vous concerne. Notification de licenciement à une assistante maternelle en pdf.
Le Licenciement De L Assistante Maternelle Procedure Selon
Lettre licenciement assistante maternelle. Le préavis ne pouvant être ni raccourci ni allongé vous devez envoyer la lettre de telle façon quelle soit présentée par la poste chez votre nounou exactement 15 jours ou 1 mois suivant la durée du préavis de lassistante maternelle avant la date de fin de contrat souhaitée. Une lettre de licenciement doit être rédigée par lemployeur. Pour transformer votre modèle de lettre notification de licenciement à une assistante maternelle en pdf utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit libreoffice ou openoffice qui permet de faire directement la conversion de word à pdf. Ruptude contrat lettre licenciement nounou indemnité. Lindemnité de licenciement de lassistante maternelle est due à partir dun an dancienneté sauf en cas de faute grave. Quelle est la procedure de licenciement face à une assistante maternelle.
Une indemnité doit être versée pour autant que la nounou ou lassistante maternelle justifie dun an dancienneté pour un montant de 1120 ème du total des salaires nets perçus. Pour des raisons de scolarité de déménagement ou toutes autres raisons bien valable. Quand envoyer la lettre de licenciement à lassistante maternelle. Les différents types de rupture dun contrat dassistante maternelle. Cest parfois flou comme dans le cas du retrait dagrément que subit lassistante maternelle et que vous subissez également. Vous avez une assistante maternelle ou nounou qui soccupait de votre enfant.
Elle correspond à 1120e du total des salaires nets perçus. Assistante maternelle lorsque vous êtes engagés auprès dune assistante maternelle le jour où vous décidez de vous en séparer vous devez procéder selon une procédure régie par la loi du travail afin de ne pas lui porter préjudice et de vous prémunir des risques daccusation quelle pourrait prononcer envers vous. Le licenciement dune nounou ou dune assistante maternelle obéit à des règles prévues par larticle l 423 24 du code de laction sociale et des familles. Le licenciement peut intervenir à tout moment avant la fin de la période dessai dont le délai a été défini dans le contrat de travail de lassistante maternelle. Nous vous proposons un modèle de lettre de licenciement dune nourrice gratuit. Avec lexemple de lettre de licenciement de nounou suivante vous allez pouvoir mettre fin a son contrat en envoyant par courrier avec accusé de réception à votre nounou.
Gallery of Lettre Licenciement Assistante Maternelle
