Le médecin du travail doit respecter une procédure stricte avant de procéder à la déclaration dinaptitude d. Elle sert là aussi à calculer lindemnité légale de licenciement en comptant cette période dans lancienneté.
Procedure En Cas De Licenciement Pour Inaptitude Medicale
Licenciement pour inaptitude au poste. Dès lors que le salarié parvient à prouver que son reclassement na pas été recherché par lemployeur le licenciement pour inaptitude profesionnelle est sans cause réelle et sérieuse. Licenciement pour inaptitude dorigine professionnelle. Le licenciement pour inaptitude tout comme le licenciement pour insuffisance professionnelle est un type de licenciement pour motif personneldans le cas dun licenciement pour inaptitude l employeur licencie son employé car ce dernier est devenu inapte à réaliser le travail qui lui est confié. Si aucun poste de lentreprise ne permet cette nouvelle affectation lissue de la procédure peut aboutir au licenciement du salarié inapte. Sur notre site licenciement pour inaptitude vous pourrez trouver. Si linaptitude physique de lemployé est dorigine professionnelle alors lindemnité compensatrice de préavis reste due au salarié.
Il doit vous en transmettre un exemplaire. Le constat de linaptitude par la médecine du travail avant de pouvoir engager une procédure de licenciement pour inaptitude il faut que linaptitude ait été constatée par la médecine du travail seule juge de la santé du salarié article l4624 4 du code du travail. Nous allons vous expliquer dans cet article comment calculer les indemnités dues au salarié licencié pour inaptitude et quel est limpact sur son solde de. Définition recherche dun reclassement procédures préavis indemnités chômage jurisprudence toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour inaptitude. Si le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste il doit rédiger un avis dinaptitude. Si vous êtes déclaré inapte par le médecin du travail que votre employeur a tenté un reclassement mais sans succès il a alors la possibilité de vous licencier.
Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet dexpertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude. Linaptitude médicale au travail peut être prononcée par le médecin du travail dès lors quil constate que létat de santé du salarié physique ou mentale est devenu incompatible avec le poste quil occupe et quaucune mesure daménagement dadaptation ou de transformation du poste de travail occupé nest possible. Un salarié déclaré inapte bénéficie dune indemnité de licenciement et dans certains cas dune indemnité compensatrice de préavisle traitement du licenciement sera différent en fonction de lorigine de linaptitude. Sur notre site licenciement pour inaptitude vous pourrez trouver. Les primes du licenciement pour inaptitude. Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet dexpertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude.
Définition recherche dun reclassement procédures préavis indemnités chômage jurisprudence toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour inaptitude. Le licenciement pour inaptitude donne le droit à quelques indemnités légales et spécifiques suivant lorigine de l.
Gallery of Licenciement Pour Inaptitude Au Poste
