Lindemnité légale de licenciement est égale à ¼ de mois de salaire par année dancienneté. Le licenciement pour inaptitude est un des modes de rupture dun contrat de travailil peut être prononcé dans certaines conditions lorsquune inaptitude physique ou mentale dorigine professionnelle ou non professionnelle est constatée par un médecin du travail.
Jurispilote Etude Simplifiee De L Inaptitude Professionnelle
Licenciement pour inaptitude non professionnelle. Linaptitude est une incapacité à exécuter le travail pour lequel une personne a été embauchée. Comment calculer mon indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle. Lindemnité passe à 13 de mois de salaire par an au delà de 10 ans dancienneté. En cas de contestation sur lorigine de linaptitude ce sera la justice prudhomale qui tranchera. Si vous êtes licencié pour inaptitude vous bénéficier dune indemnité de licenciement. Cette indemnité de licenciement a un minimum fixé par la loi.
Linaptitude peut être caractérisée de plusieurs manières elle peut être physique ou mentale partielle ou totale avoir une cause professionnelle ou non professionnelle ou encore avoir pour cause la maladie ou laccident. Un salarié déclaré inapte par le médecin du travail peut être licencié pour inaptitude suite à une impossibilité de reclassement ou refus du salarié. La rédaction vous conseille aussi cette actu. Lorsquun salarié est licencié pour inaptitude il peut prétendre à différentes indemnités en fonction de lorigine de linaptitude professionnelle ou non. Quest ce quun licenciement pour inaptitude. Exercice pratique indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle vous avez 9 ans dancienneté et percevez 2000 euros par mois le calcul est le suivant.
Si votre inaptitude a une origine professionnelle cette indemnité minimale est doublée. Si votre inaptitude physique est dorigine non professionnelle linexécution de votre préavis ne donne pas lieu à une indemnité compensatrice sauf dispositions conventionnelles plus favorables. 4 moyens pour défendre ses revenus calcul de lindemnité. Préavis et licenciement pour inaptitude dorigine non professionnelle en cas dinaptitude en dehors dun accident du travail ou de maladie professionnelle la loi du 22 mars 2012 a ajouté à larticle l 1226 4 du code du travail un alinéa qui précise quen cas de licenciement le préavis nest pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du. Le licenciement pour inaptitude non professionnelle est possible après que le médecin du travail ait prononcé un avis dinaptitude pour un salarié ayant été victime dune maladie ou dun accident non professionnel lorsque le reclassement de ce salarié nest pas possible. 2000 x 14 x 9 4500.
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