La procédure de licenciement pour inaptitude. De nombreuses questions émanent de ce sujet concernant la procédure de licenciement en cas de reconnaissance dinaptitude professionnelle.
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Certes le code du travail interdit à un employeur de licencier un salarié en raison de son état de santé. Le médecin du travail doit respecter une procédure stricte avant de procéder à la déclaration dinaptitude d. Le licenciement pour inaptitude ne peut intervenir que lorsque le salarié refuse le ou les nouveaux postes de reclassement art l1226 12 ct ou lorsque lemployeur justifie limpossibilité de reclassement conformément à larticle l1226 10 du code du travail. Motifs et procédure de licenciement. Définition recherche dun reclassement procédures préavis indemnités chômage jurisprudence toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour inaptitude. Par alexandra marion juriste rédactrice web modifié le 20 05 2020.
Lemployeur va organiser ou dérouler ces étapes de la procédure. Lun de vos salariés a été déclaré inapte par le médecin du travail et vous envisagez de procéder à son licenciement. Cela est dautant plus justifié que le régime de linaptitude a été profondément remanié par la loi rebsamen loi n2015 994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à lemploi mais aussi et surtout par la continuer la lecture. La procédure de reconnaissance de linaptitude de recherche dun reclassement et si celui ci est impossible de licenciement pour inaptitude forme un ensemble qui comprend différentes étapes. Les 7 étapes de la procédure de licenciement pour inaptitude. Découvrez étape par étape la procédure à suivre pour licencier un.
Le licenciement pour inaptitude tout comme le licenciement pour insuffisance professionnelle est un type de licenciement pour motif personneldans le cas dun licenciement pour inaptitude l employeur licencie son employé car ce dernier est devenu inapte à réaliser le travail qui lui est confié. Pour toute inaptitude constatée suite à une visite médicale passée depuis le 1er janvier 2017 la procédure de licenciement qui peut en découler a été modifiée par la loi travail du 8 août. Le constat de linaptitude par la médecine du travail avant de pouvoir engager une procédure de licenciement pour inaptitude il faut que linaptitude ait été constatée par la médecine du travail seule juge de la santé du salarié article l4624 4 du code du travail.
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