Le compte épargne temps peut être mis en place par une convention ou un accord dentreprise ou détablissement ou à défaut par une convention ou un accord de branche. Liquidation du compte épargne temps.
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Liquidation compte epargne temps. Le compte épargne temps cet permet au salarié daffecter des congés ou repos non pris pour accumuler des droits à congés ou à rémunération. Comme prévu par la loi n 2003 47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires au temps de travail et au développement de lemploi je souhaite demander par la. Pour les enseignants le cumul du congé épargne temps et des vacances scolaires ne peut dépasser la durée dune année scolaire. Méconnu le compte épargne temps cet a été mis en place et sest développé depuis la loi aubry sur les 35 heures pour abriter au choix et au rythme du salarié notamment ses jours de rtt. à ce titre elles ne peuvent être modifiées par convention ou accord collectif. Compte epargne temps cet.
Madame monsieur comme notre convention collective accord collectif le prévoit jai ouvert un compte épargne temps à la date du date douverture de votre cet et dans lequel je devrais avoir réuni x jours de congé. Le cumul du congé épargne temps et du congé de récréation ne peut dépasser une année. Le cet est liquidé dans deux cas. Le salarié peut aussi choisir de liquider tout ou partie de son compte sous forme dargent. Les modalités de gestion du compte epargne temps sont définies par une convention ou un accord collectif article l227 1 du code du travail. En cas de demande de versement les sommes correspondant aux droits acquis sont garanties par lags voir la garantie des droits du compte épargne temps qui intervient en cas de défaillance de lentreprise.
Transfert ou liquidation dun compte épargne temps juillet 2020 en cas de rupture du contrat de travail ou de liquidation du cet ou compte epargne temps les modalités de remboursement des droits sont définies par la convention collective ou laccord collectif. Le compte épargne temps. Le compte épargne temps cet permet au salarié daccumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier dune rémunération immédiate ou différée en contrepartie des périodes. Rupture des relations de travail. Les dispositions mentionnées ci dessus relatives aux conditions de mise en place dun cet sont dordre public. Sur la valeur de base de la journée de repos calculée au moment de cette liquidation partielle du compte en tenant compte des modalités de gestion des droits prévues par laccord collectif qui peut prévoir des modalités particulières de valorisation.
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