En cas dactivité commerciale ou artisanale lauto entrepreneur doit procéder à limmatriculation de sa micro entreprise au registre du commerce et des sociétés rcs ou au répertoire des métiers rm ainsi il recevra son numéro unique didentification qui comprend siren siret et le code ape. Le régime fiscal de la micro entreprise cest tout simplement un régime qui permet dalléger les démarches au moment de la déclaration des impôts.
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Micro entreprise prestation de service. Le chiffre daffaire est soumis au barème progressif dimpôt sur le revenu après un abattement de 71. Le taux dimposition est donc de 29 du chiffre daffaires. Quelles sont les activités de prestation de service éligible au régime de la micro entreprise. Le régime de lauto entreprise ou micro entreprise offre de multiples avantages pour tous ceux qui souhaitent créer leur activité de services. Les micro entreprises qui exercent une activité dachat et de vente de marchandises sont soumises au régime suivant. Les métiers de prestation de services 23 avril 2020 7 minutes.
Le régime fiscal et social de lauto entrepreneur est particulier et il est important de bien se renseigner. Les micro entrepreneurs bénéficient de ce régime. Je suis en micro entreprise depuis 15 ans en tant que retoucheuse et créatrice daccessoires dans mon atelier je voudrais savoir si mon statut me permet de faire un contrat de prestations de service et de proposer mes services a lextérieur pas seulement dans la retouches par exemple la vente daccessoires ou autres dans une boutique. Le régime micro bic est le régime fiscal de la micro entreprise appliqué aux professions commerciales industrielles et artisanales. Le régime de la micro entreprise est ouvert aux entrepreneurs individuels dont lactivité commerciale artisanale ou de prestations de service relève de la sécurité sociale des indépendants. 72 500 euros de chiffre daffaires par an pour les prestations de services en auto entrepreneursi vous dépassez cette limite vous perdez le bénéfice de votre statut auto entrepreneur.
Les locations meublées sont imposées dans la catégorie des bic. Dun point de vue fiscal le régime de la micro entreprise sapplique. Assurez vous également de ne pas dépasser les plafonds auto entrepreneur. Le micro entrepreneur est soumis au régime micro social simplifié pour les cotisations et contributions sociales. En principe sauf à respecter la réglementation propre à certaines activités réglementées lauto entreprise permet de réaliser lensemble des activités de services artisanales et libérales.
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