Info tous les actes signés nomination promotion radiation sont à imprimer à partir de lespace fonctionnaire des bénéficiaires. La mise à disposition est une modalité particulière de la position dactivité.
Le Centre De Gestion De La Fonction Publique Territoriale
Mise disposition fonction publique. La mise à disposition concerne les fonctionnaires et les agents contractuels en cdi des trois fonctions publiques. La mise à disposition permet à un agent de travailler hors de son administration dorigine sans rompre tout lien avec elle. Lactivité est la position du fonctionnaire qui titulaire dun grade exerce effectivement les fonctions de lun des emplois correspondant à ce grade. La territoriale letat et la fonction publique hospitalière. Pour les arrêtés de radiation consulter la rubrique services offertsretraite. Aucun acte ne sera délivré au sein du ministère.
F les hospices publics f les maisons de retraite publiques. Par contre la mise à disposition auprès dune association reconnue dutilité publique ou dune fondation ne figure pas à larticle 61 1 de la loi du 26011984 fixant les cas de mise à disposition. La mise à disposition doit être distinguée de la mutation qui est un changement daffectation au sein du même ministère dune même collectivité territoriale ou dun même établissement hospitalier. La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps dorigine est réputé occuper son emploi continue à percevoir la rémunération correspondante mais qui effectue son service dans une autre administration. Aux termes de larticle61 de la loi n 84 53 du 26 janvier 1984. Relatives à la fonction publique hospitalière comme.
La mise à disposition est donc étendue aux trois fonctions publiques.
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