Pour quels motifs peut on mettre à pied à titre conservatoire un salarié. Mise à pied disciplinaire et mise à pied conservatoire.
Cfdt Mise A Pied Conservatoire Ou Disciplinaire Quelles
Mise pied conservatoire salaire. Une mise à pied à titre conservatoire peut notamment être notifiée en cas dharcèlement sexuel de violence physique détat débriété avancé fraude. Dans les deux cas la mise à pied suspend le contrat de travail du salarié. Lorsquun employeur est informé de faits quil considère comme constituant un manquement à lexercice du contrat de travail il peut prendre une sanction disciplinaire à lencontre du salarié fautif. Mise à pied et impact sur le salaire. Par contre si finalement la sanction est moindre le salaire correspondant à la durée de la mise à pied conservatoire doit alors être payé au salarié avec la paie qui suit. Elle est donc intimement liée à un futur licenciement.
La période de mise à pied conservatoire prend fin lorsque la sanction est notifiée au salarié. La mise à pied conservatoire est une mesure durgence qui appelle une procédure de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde. En contrepartie les jours de mise à pied sont déduits de son salaire. Nouvelle fiche pratique consacrée à la mise à pied conservatoire nous abordons spécifiquement les cas où cette période ne donne lieu à aucune rémunération mais également ceux où le salarié doit percevoir son salaire. Lemployeur est dispensé de payer le salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire lorsque la procédure aboutit à un licenciement pour faute grave ou lourde. La mise à pied notifiée par lemployeur permet de suspendre lexécution du contrat de travail dun salarié ayant commis une faute lourde ou grave.
Ce dernier ne vient pas travailler. Selon quelle soit conservatoire ou disciplinaire la mise à pied ne prévoit pas la même procédure. Si la décision de lemployeur est une mise à pied disciplinaire cest la différence de durée entre la mise à pied conservatoire et la mise à pied disciplinaire qui sera payée au salarié. La mise à pied à titre conservatoire ne doit en aucun cas préjuger de la décision de lemployeur. Délivrer une mise à pied à titre conservatoire. La mise à pied disciplinaire ne doit pas être confondue avec la mise à pied conservatoire qui a contrario ne constitue pas une sanction disciplinaire en tant que telle mais une phase préalable visant à suspendre le contrat de travail du salarié en lattente dune future sanction à son encontre.
Dernière mise à jour le 10 février 2020.
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