La lettre de convocation à lentretien préalable de licenciement doit être envoyée soit par courrier recommandé avec accusé de réception soit par lettre remise en main propre contre décharge. 1232 2 du code du travail ce qui exclut donc les envois par lettre simple.
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Mod le convocation entretien pr alable licenciement. Modèle de lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement les mentions obligatoires présentes dans la lettre pour que la procédure soit parfaitement légale la lettre de convocation devra comporter lobjet de la convocation mais également la date lheure et le lieu de lentretien. La lettre de convocation est donc particulièrement importante et doit être rédigée avec précaution. Si vous êtes un employeur utilisez et imprimez ce modèle de lettre de convocation à entretien préalable de licenciement en cas de licenciement pour inaptitude. Ce sont les deux seules formes explicitement autorisées par la loi article l. Si vous êtes employeur vous pouvez utiliser notre modèle de convocation à lentretien préalable de licenciement pour vous aider à rédiger votre courrier. Lemployeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable.
La convocation à un entretien préalable. La lettre de convocation est donc particulièrement importante et doit être rédigée avec précaution. Convocation à un entretien préalable lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre émargement madame ou monsieur je suis dans lobligation denvisager la rupture de votre contrat de travail. Quel que soit le motif de licenciement disciplinaire autre motif personnel ou encore dans le cadre dun licenciement économique lentretien préalable et donc la convocation à ce dernier est incontournable. En cas de licenciement pour motif personnel ou de licenciement pour motif économique le salarié doit être entendu au cours dun entretien préalablelemployeur qui envisage de licencier un salarié quel quen soit le motif doit donc convoquer celui ci à un entretien préalable articles l. Convocation à lentretien préalable au licenciement.
La convocation envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature doit parvenir à lintéressé au moins 5 jours ouvrables avant lentretien préalable. Délai denvoi lorsque lemployeur envisage un licenciement pour motif disciplinaire il doit lui adresser le courrier dans un délai maximal de 2 mois courant à partir de la date où lemployeur a pris connaissance des faits reprochés. Si vous êtes un employeur utilisez et imprimez ce modèle de lettre de convocation à entretien préalable de licenciement en cas de licenciement pour un motif non disciplinaire. Lentretien préalable est une étape clé de la procédure de licenciement. Une obligation avant tout licenciement.
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