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Rupture Conventionnelle Evitez De La Demander Par Ecrit
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1237 16 du code du travail issus de la loi n2008 596 du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail. Pour que la procédure senclenche le salarié doit en faire la demande à son employeur via une lettre. Vous pouvez utiliser cette lettre de demande de rupture conventionnelle cdi pour lenvoyer par la poste par votre propres moyens en vous déplaçant à la poste ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à merci facteur. La convention de rupture conventionnelle qui permet la rupture du contrat de travail dun commun accord entre salarié et employeur doit être homologuée par la direction départementale du travailla demande dhomologation se fait à linitiative dune des deux parties employeur ou salarié via lenvoi dun formulaire cerfa à remplir et à envoyer à la direccte. Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est lettre de demande de rupture conventionnelle cdi. Acheter ce modèle 199 pour acheter ce modèle vous devez accepter les conditions générales et la charte vie privée et renoncer à votre droit de rétractation acheter ce modèle 199.
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