Pour être conforme un modèle doit comporter au minimum les informations fixées par le décret n 2016 382 du 30 mars 2016. Il est remplissable aussi bien pour un état des lieux dentrée que pour un état des lieux de sortie.
Modele D Etat Des Lieux D Entree Et Sortie Conforme Alur
Mod le tat des lieux d entr e. Modèle détat des lieux gratuit conforme à la loi alur. Il doit en particulier permettre de comparer facilement létat des lieux dentrée et sortie du logement et de ses dépendances au départ du locataire. Si vous êtes locataire vous avez dautant plus intérêt à établir un état des lieux dentrée. Téléchargez un modèle pdf gratuit conforme à la loi alur et retrouvez nos conseils et recommandations pour éviter tout litige ultérieur. Létat des lieux dentrée doit être établi lors de la remise des clés de façon contradictoire entre bailleur et locataire. Un état des lieux dentrée doit être réalisé lors de la remise des clés en pratique le jour de la signature du bail et joint au contrat de bail.
En effet en matière de baux dhabitation si aucun état des lieux na été établi en tant que locataire vous êtes présumé avoir reçu un bien loué en bon état. Etat des lieux dentrée les états des lieux dentrée et de sortie doivent toujours être réalisés. Le modèle ci dessus est un formulaire détat lieux de 11 pages. Si aucune des parties ne réclame ce document il est alors présumé que le locataire a pris possession dun logement en bon état comme lindique larticle 1731 du code civil.
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