En vertu de larticle l113 15 2 ou loi hamon je vous informe par la présente de ma volonté de souscrire un contrat de mutuelle après de votre compagnie dassurance et de résilier mon contrat de mutuelle actuel auprès de nom de la compagnie dassurance contrat n numéro du contrat. Les conditions de résiliation dune complémentaire santé ne sont pas les mêmes selon que le contrat est résilié en cours dannée ou à léchéance notamment en matière de délai.
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Modele lettre resiliation mutuelle pdf. Dans ce cas vous devez donc adresser votre courrier de résiliation avant le 31 octobre. Voici un modèle de lettre de résiliation de mutuelle adapté à ces différentes situations. Ce modèle est très utile car la mutuelle obligatoire en entreprise est obligatoire depuis le 1er janvier 2016. Modèle de lettre de résiliation dun contrat dassurance complémentaire santé au format pdf. Pour une rupture anticipée la résiliation est effective le premier jour du 4e mois suivant la réception de votre lettre. Téléchargez votre lettre type en ligne.
Avant décrire votre lettre mieux vaut bien sinformer sur les règles de résiliation de mutuelle applicables. En effet ce contrat ayant été souscrit il y a plus dun an je vous remercie donc de procéder aux. La plupart des contrats mutualistes fixent leur date déchéance annuelle au 31 décembre et leur délai de préavis est de 2 mois. Pour rompre un contrat dassurance avec sa mutuelle il convient de respecter certaines procédures. Telechargez ici votre modele de lettre de resiliation mutuelle. En conséquence tant que la mutuelle nest pas clôturée vous devez régler les cotisations et ne pouvez pas en demander le remboursement.
Selon les situations le motif invoqué pour résilier sa mutuelle change.
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