Dans le cas où le couple a eu au moins un enfant cette condition nest pas requise. Le montant de la pension de réversion équivaut à 50 du montant de la retraite dont aurait bénéficié le fonctionnaire décédé.
Circulaire Relative A La Pension De Reversion Annee Scolaire
Pension de reversion fonctionnaire. Pour recevoir la pension de réversion en 2020 les ressources du bénéficiaire de doivent pas dépasser 21 112 par an. La pension est égale à 50 de la retraite de base que le. Ce montant correspond au smic calculé sur la base de 2 080 heures de travail. Au 1er janvier 2020 le montant du smic horaire brut actuel est fixé à 1015 de lheure montant brut ce qui correspond à 803 en net. On entend par pension de réversion la prestation financière dont bénéficie un conjoint survivant en lieu et place du défunt. Pension de réversion de fonctionnaire.
Définition de la pension de reversion. De quoi sagit il. Au décès dun fonctionnaire son épouxse et ex épouxse ont droit à une pension de réversion sous certaines conditions. Si les ressources montant de la pension de réversion compris sont inférieures au montant du minimum vieillesse allocation de solidarité aux personnes âgées 10 83840 par an pour une personne seule soit 90320 par mois. Avoir été marié à un fonctionnaire au moins pendant 4 ans avant son décès ou 2 ans avant son départ à la retraite. Afin de bénéficier dune pension de reversion il faut.
La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier lassuré décédé salarié ou fonctionnaire. Elle est versée si certaines. égale à 50 de la retraite de base la réversion peut être majorée dans un certain nombre de cas. Sous dautres conditions que celles exigées pour bénéficier dune pension de réversion dun régime de retraite de base lex conjoint ou conjoint dun assuré défunt peut recevoir la pension de réversion fonctionnaire. Bon à savoir. Le montant de la pension de réversion pour le régime de la fonction publique.
Elle est égale à un pourcentage du montant de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait avant sa mort. Comment est calculée la pension de réversion. En cas de décès dun assuré et si certaines conditions sont respectées 54 de sa pension de retraite pourra être versée à son conjoint ex conjoint ou dans certains cas à ses orphelins. La pension de réversion est augmentée de 50 de la majoration pour enfants obtenue par le fonctionnaire retraité si vous avez élevé les enfants pendant au moins 9 ans avant lage limite de versement des prestations familiales 20 ans. La pension de réversion est une pension touchée par le conjoint ou lex conjoint dun défunt. Pension de réversion des fonctionnaires.
Cette pension correspond à 50 des droits à la retraite de base du fonctionnaire décédé que ce dernier ait ou non commencé à en bénéficier.