Ce modèle sadresse aux membres dune association loi 1901 souhaitant procéder à la dissolution volontaire de lassociation afin délaborer le procès verbal de lassemblée générale de dissolution de lassociation. Les membres de lassociation se sont réunis en assemblée générale extraordinaire au siège de lassociation à la date ci après.
Dissoudre Une Association Loi 1901 Une Formalite Simple Et
Proc s verbal dissolution association. Sinon vous devez déclarer la dissolution au greffe des associations par le biais dun formulaire téléchargeable en ligne. Un exemplaire du procès verbal de la délibération de lassemblée générale ayant décidé de la dissolution doit accompagner le formulaire. Services en ligne et formulaires modification dune association titre objet siège social adresse de gestion dissolution cerfa n1397203. Procès verbal dassemblée générale extraordinaire. La dissolution volontaire statutaire ou prononcée par la justice dune association doit faire lobjet dune déclaration les statuts devraient en théorie avoir précisé les modalités de dissolution accompagnée du procès verbal de la réunion de lorgane. Le procès verbal de dissolution doit être signé par tous les associés présents qui doivent représenter la majorité prévue dans les statuts et par le liquidateur que vous devez désigner dans le procès verbal de dissolution et qui doit accepter ses nouvelles fonctions de liquidateur.
La dissolution volontaire de lassociation doit se faire dans le cadre de lassemblée générale des membres de lassociation qui décident eux mêmes de la dissolution. Afin de délibérer sur la dissolution de l. Procès verbal dassemblée générale extraordinaire. Pour transformer votre modèle de lettre procès verbal de lassemblée générale extraordinaire dune association en pdf utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit libreoffice ou openoffice qui permet de faire directement la conversion de word à pdf. Dans tous les cas vous devrez fournir une copie du procès verbal de lassemblée générale qui a décidé de la dissolution de votre association. Lors de cette démarche auprès de la préfecture vous pouvez demander que la dissolution fasse lobjet dune publication dans le journal officiel des associations qui est gratuite et facultative sauf en alsace moselle.
Procès verbal de lassemblée générale extraordinaire dune association en pdf. Le formulaire cerfa. Depuis 2014 il est possible daccomplir les démarches sur internet et de dissoudre son association en ligne. Procès verbal de lassemblée générale extraordinaire de lassociation tenue à la date du. Première résolution. Dissolution de lassociation nomination du ou des liquidateurs.
1 la dissolution de lassociation 2 la liquidation des biens de lassociation 3 la nomination dun liquidateur ses pouvoirs et ses obligations le président présente les motifs de la proposition de dissolution et donne ensuite la parole à tout membre de lassemblée désirant sexprimer. Lecture est faite du rapport relatif aux raisons de dissolution par le président. Si la dissolution de lassociation est volontaire il convient den informer le greffe des associations. Déclaration à la préfecture.
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