La clause de non concurrence généralités. à la fin du contrat de travail le travailleur sera autorisé en principe à entrer dans une concurrence.
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R mun ration clause de non concurrence. La rémunération de la clause de non concurrence doit être versée après la rupture du contrat de travail et non pendant son exécution chambre sociale de la cour de cassation 17 novembre 2010 n 09 42389. Depuis 2002 la cour de cassation a fait de lexistence dune contrepartie financière une condition de validité de la clause de non concurrence. La chambre sociale de la cour de cassation précise au fur et à mesure de ses arrêts les contours du régime de la rémunération de la clause de non concurrence. Rupture pendant la période dessai démission départ à la retraite licenciement. Il va de soi cependant quun travailleur ne peut concurrencer son employeur pendant lexécution du contrat de travail quil sagisse dune concurrence loyale ou déloyale. Nous supposons un salarié cadre quittant lentreprise le 29 février 2016.
Exemple concret présentation du contexte. Il nest pas possible de prévoir le versement dune indemnité au delà de la période concernée par la clause de non concurrence. Lindemnité versée en compensation dune clause de non concurrence est due au salarié en cas de rupture du contrat que cette rupture soit à linitiative de lemployeur ou du salarié. Si cela était le cas la clause de non concurrence serait nulle. En belgique le principe de la liberté du travail prévaut. Clause de non concurrence et rupture de la période dessai.
Aujourdhui elle apporte deux précisions importantes concernant dune part la date de versement de cette indemnité et dautre part son mode de calcul. De nouvelles décisions devraient prochainement venir compléter les règles précitées. Lintérêt dune clause de non concurrence est donc dempêcher le salarié de concurrencer son ancien employeur. Lindemnité de non concurrence est elle due en cas de démission du salarié. Sauf dispositions contraires la clause de non concurrence sapplique à tous les cas de rupture ou de cessation du contrat de travail. Elle est donc valable même si le salarié démissionne.
Ce billet à notamment pour objet de faire le point sur la question de léventuelle rémunération de la clause de non concurrence laquelle soulève des interrogations issues de la confrontation entre dune part le droit du travail et dautre part le droit commercial. La clause de non concurrence est une règle prévue au sein du contrat de travail ou de la convention collective par laquelle un salarié se voit imposer une obligation de ne pas concurrencer lentreprise pour laquelle il travaille après son départ de celle ci.
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