En ce sens la raison sociale est un attribut qui définit la société et offre un signe distinctif qui la différencie des autres compagnies. Il sagit ainsi de se mettre à labri dune éventuelle action juridictionnelle en contrefaçon ou.
Fillable Online Lycee Descartes Ac Lycee Descartes Fiche D
Raison social d une entreprise. Elle fait partie des éléments à indiquer au registre de commerce et identifie lentreprise en tant que personne morale. La raison sociale dune micro entreprise également appelée dénomination sociale correspond simplement au nom officiel de lentreprise. Elle concerne également les associations. La raison sociale est une expression utilisée dans le langage courant pour qualifier le nom dune entreprise indépendamment de la forme juridique adoptée par elle. La protection de la raison sociale de lentreprise. Afin de mieux assimiler le concept il est possible de comparer le nom dune personne et celui dune entreprise.
Juridiquement la raison sociale renvoie aux sociétés civiles alors que la dénomination sociale concerne les sociétés commerciales. Si une telle raison sociale dune entreprise était adoptée la société se rendrait coupable dune violation du droit des marques et serait à ce titre traduite en justice. Il sagit de lattribut légal qui figure dans lacte constitutif de la création de la société dans ses statuts. Elle sert donc à identifier une entreprise et donc à la distinguer par rapport aux autres via un ou plusieurs termes librement choisis par les associés. Il faut prendre garde à ne pas confondre avec la dénomination sociale terme utilisé pour une société commerciale. Nécessaire en pratique dans le langage courant ce terme est utilisé indifféremment quil sagisse dune société civile ou d.
La raison sociale suppose de vérifier si elle nest pas déjà employée par une autre entité en particulier sur le même domaine dactivité et le même secteur géographique. La raison sociale dune entreprise est son identité son nom celui qui figure au registre du commerce. Cest en principe au travers de sa raison sociale que la micro entreprise est connue de ses clients de ses partenaires et du grand public. Raison sociale et dénomination sociales désignent lun est lautre le nom officiel dune entreprise elles ne sont toutefois pas utilisées pour désigner le même type dentreprises. Cette désignation demeure en général un libre choix et la raison sociale de lentreprise peut devenir son nom commercial. Il est important de tenir compte de tous ces détails avant de la choisir non seulement pour se prémunir des cas de litige mais aussi pour éviter la procédure de modification.
Elle correspond à sa désignation sa signature en quelque sorte le nom qui lidentifie. Raison sociale la raison sociale ou dénomination sociale est le nom par lequel est désignée une entreprise. La raison sociale dune entreprise nest autre que sa dénomination ou encore les noms sous lesquels elle fait des affaires du commerce etc. On appelle raison sociale le nom des sociétés civiles qui doit impérativement figurer dans les statuts de la société.
Gallery of Raison Social D Une Entreprise
