La protection de la raison sociale de lentreprise. Elle sert donc à identifier une entreprise et donc à la distinguer par rapport aux autres via un ou plusieurs termes librement choisis par les associés.
Qu Est Ce Que La Raison Sociale D Une Societe Comment La Changer
Raison sociale d une entreprise. La raison sociale dune micro entreprise également appelée dénomination sociale correspond simplement au nom officiel de lentreprise. Il sagit ainsi de se mettre à labri dune éventuelle action juridictionnelle en contrefaçon ou. Raison sociale et dénomination sociales désignent lun est lautre le nom officiel dune entreprise elles ne sont toutefois pas utilisées pour désigner le même type dentreprises. Raison sociale la raison sociale ou dénomination sociale est le nom par lequel est désignée une entreprise. Il est important de tenir compte de tous ces détails avant de la choisir non seulement pour se prémunir des cas de litige mais aussi pour éviter la procédure de modification. Cest en principe au travers de sa raison sociale que la micro entreprise est connue de ses clients de ses partenaires et du grand public.
Cette désignation demeure en général un libre choix et la raison sociale de lentreprise peut devenir son nom commercial. La raison sociale de lentreprise ou dénomination sociale créée par lauto entrepreneur la micro entreprise anciennement auto entreprise désigne le nom officiel de celle cilégalement elle désigne la société et son nom doit être celui la personne devenue de fait auto entrepreneur qui la fondée. Elle est employée dans toutes les procédures administratives quelle entreprend. Si une telle raison sociale dune entreprise était adoptée la société se rendrait coupable dune violation du droit des marques et serait à ce titre traduite en justice. La raison sociale dune entreprise nest autre que sa dénomination ou encore les noms sous lesquels elle fait des affaires du commerce etc. La raison sociale dune entreprise nest autre que sa dénomination ou encore les noms sous lesquels elle fait des affaires du commerce etc.
La raison sociale dune entreprise est son identité son nom celui qui figure au registre du commerce. La raison sociale dune entreprise est son identité légale. La raison sociale est une expression utilisée dans le langage courant pour qualifier le nom dune entreprise indépendamment de la forme juridique adoptée par elle. Cependant il est possible de choisir le nom dusage dune micro. La raison sociale suppose de vérifier si elle nest pas déjà employée par une autre entité en particulier sur le même domaine dactivité et le même secteur géographique. Juridiquement la raison sociale renvoie aux sociétés civiles alors que la dénomination sociale concerne les sociétés commerciales.
Elle correspond à sa désignation sa signature en quelque sorte le nom qui lidentifie. Il sagit de lattribut légal qui figure dans lacte constitutif de la création de la société dans ses statuts. Elle concerne également les associations. Elle fait partie des éléments à indiquer au registre de commerce et identifie lentreprise en tant que personne morale.
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