Mais afin de jouir de ce statut de personne morale lentreprise doit respecter un certain nombre de. Pour les sociétés commerciales cest également une.
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Raison sociale de votre entreprise. Une entreprise a cette particularité dêtre considérée en droit comme une personne morale. Elle sert donc à identifier une entreprise et donc à la distinguer par rapport aux autres via un ou plusieurs termes librement choisis par les associés. On parle aussi de dénomination socialeil est donc essentiel de bien la choisir. Même si ces noms ne. Les conditions pour lenregistrer en tant que marque. La raison sociale est une expression utilisée dans le langage courant pour qualifier le nom dune entreprise indépendamment de la forme juridique adoptée par elle.
Pour cela il faudra que votre raison sociale respecte 3 conditions. Le nom commercial ou emblème est ce qui identifie lentreprise sur le marché tandis que la raison sociale est généralement utilisée dans un cadre plutôt formel quil soit juridique ou administratif. Elle fait partie des éléments à indiquer au registre de commerce et identifie lentreprise en tant que personne morale. Et enfin la licéité de votre raison sociale. Une entreprise et ses établissements peuvent être connus sous différents noms qui nont pas tous le même statut. Quest ce que la raison sociale dune société.
Lors de la création de votre entreprise il est impératif de lui donner un nom. Trouver le nom de votre société nest pas seulement stratégique dun point de vue commercial. Noubliez pas la loi impose à chaque entreprise dotée dune raison sociale de préciser celle ci sur chacun de ses documents commerciaux factures devis courriers. Une personne morale jouissant de droits et obligations. Si vous souhaitez protéger la raison sociale de votre entreprise vous pouvez lenregistrer comme marque. La distinctivité la disponibilité.
B raison sociale entreprise. Dénomination sociale nom commercial enseigne. Raison sociale la raison sociale ou dénomination sociale est le nom par lequel est désignée une entreprise. La raison sociale est le nom de votre société cest celui par lequel en principe elle sera connue de ses clients de vos partenaires et du grand public. Cette désignation demeure en général un libre choix et la raison sociale de lentreprise peut devenir son nom commercial. La raison sociale dune entreprise nest autre que sa dénomination ou encore les noms sous lesquels elle fait des affaires du commerce etc.
Elle concerne également les associations. Les micro entreprises nont donc pas besoin de choisir de raison sociale car elle doit correspondre à leur nom de famille. En bref la raison sociale ne distingue pas le nom de lentreprise et celui de son propriétaire elle est comparable à votre nom patronymique.
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