Nous avons donc payé les 3900 représentant le total des frais dobsèques. Qui paye les frais dobsèques après le décès dun proche.
Puis Je Refuser Une Succession Pour Ne Pas Avoir A Payer Les
Refus de payer les frais d obs ques. Cas extrême la famille peut elle refuser de payer les frais dobsèques. Il convient dabord de définir le régime juridique lié aux frais des funérailles. Un enfant est légalement contraint de supporter les frais dobsèques de ses parents. à légard de lentreprise de pompes funèbres cest celui qui a passé la commande qui doit payer la facture. Le notaire sachant que la succession serait déficitaire nous a déconseillé de faire prélever les frais dobsèques sur son compte. Si nécessaire il peut ensuite se retourner contre les autres membres de la famille tenus au paiement des frais dobsèques.
En cas de refus de régler leur part il peut saisir le juge. Le code civil consent dans larticle 2331 1 au débiteur des frais dobsèques une primauté dacquittement sur la vente des meubles de la personne défunte. En cas de mésentente entre les héritiers la question se pose parfois de savoir qui va prendre en charge les frais funéraires. Il est alors question dune charge successorale. En effet à légard de lentreprise de pompes funèbres cest celui qui a passé la commande qui doit payer la facture. Le montant de 305000 était sur son compte au moment de son décès.
Les frais dobsèques sont prélevés sur la succession du défunt. Si nécessaire il peut ensuite se retourner contre les autres membres de la famille tenus au paiement des frais dobsèques et en cas de refus de régler leur part il peut saisir le juge. Ma belle mère est décédée le 2 mai 2008. Les frais dobsèques ou de funérailles sont en principe prélevés sur la succession du défunt. Si le solde est insuffisant les héritiers restent tenus même en cas de renonciation.
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