Requ Te Juge Des Tutelles

Quelques questions utiles. Bonjour tutrice de ma mère le juge des tutelles ma autorisée à vendre sa maison.

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Le prix plancher était fixé à 165 000 euros. Cerfa n 1491904 ministère chargé de la justice. Requête au juge des tutelles nouvel examen dune mesure de protection judiciaire dun majeur articles 430 439 442 et 443 du code civil article 1228 du code de procédure civile cette notice est à lire attentivement avant de remplir le formulaire n 14919. Requête au juge des tutelles nouvel examen dune mesure de protection judiciaire dun majeur. 2 modele requête juge des tutelles relatif à lexercice du mandat de protection future. Ainsi que sa notice explicative cerfa n 5202501.

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Telecharger le nouveau formulaire. Requête au juge des tutelles nouvel examen dune mesure de protection judiciaire dun majeur. En labsence dacquéreurs à ce prix jai scindé la vente en deux.

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