Elle repose essentiellement sur lobligation faite à lemployeur dobtenir lautorisation préalable de linspecteur du travail pour pouvoir licencier un dp. Protection délégué du personnel le rôle des délégués du personnel cest savoir ce quest la protection délégué du personnel.
Delegue Du Personnel Role Et Moyens
Role du d l gu du personnel. Chaque entreprise qui a plus de 11 salariés qui ont un contrat de 12 mois et plus doit obligatoirement avoir un délégué du personnel. Le rôle du représentant du personnel au sein du comité social et économique est central. En application des dispositions de lordonnance n2017 1386 le comité social et économique cse remplace les instances représentatives du personnel. Le délégué du personnel pouvait être accompagné dun autre représentant du personnel. Les délégués du personnel le. Les conditions de mise en place.
Il devait envoyer les revendications et les questions qui étaient abordées lors de la réunion 48 heures avant le rendez vous. Le délégué du personnel possède également des missions supplémentaires en cas dabsence des chsct ou et le ce. Vous êtes ici. En effet cet acteur simpose comme un interlocuteur privilégié de sa direction. Accueil le dialogue social les acteurs du dialogue social en entreprise le rôle et les droits du délégué du personnel le rôle et les droits du délégué du personnel. Chaque mois une réunion devait être tenue entre le délégué du personnel et lemployeur.
Avec les ordonnances macron du 22 septembre 2017 la représentation du personnel au sein de lentreprise change de visage. Les missions des délégués du personnel ont été transférées au cse comité social et économique. Elus pour 4 ans les délégués ont pour principale mission de représenter les salariés auprès de lemployeur en lui faisant part de leurs réclamations en matière dapplication de la réglementation du travail. Nombre et élection du délégué de personnel. Dun effectif de salarié à un autre le nombre de délégués du personnel peut varier. Dans les entreprises de moins de 50 salariés les délégués du personnel ont pour mission de présenter à lemployeur les réclamations individuelles ou collectives relatives.
La présence de délégués du personnel est obligatoire dans toute entreprise de plus de 11 salariés. Les délégués du personnel nexistent donc plus. En effet cette réforme substitue une instance de représentation unique appelée cse aux instances classiques à linstar des délégués du personnel le comité dentreprise et le chsctainsi dici le 1 er janvier 2020 le cse doit simposer comme l. Cet article est donc rappelé ici pour. Chaque délégué du personnel bénéficie du statut de salarié protégé lui conférant une protection spéciale en cas de licenciement. En effet le délégué du personnel est un salarié protégé car il a une mission de représentation en présentant à la direction les réclamations individuelles et collectives des salariés.
Ainsi pour une entreprise comptant en 11 et 25 salariés seul un délégué du personnel sera élu. Les réclamations à lemployeur. Ils ont été remplacés par le cse au plus tard le 1er janvier 2020. Pour une plus grosse entreprise avec 175 salariés ce nombre passera à six.
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