La rupture conventionnelle permet à lemployeur et au salarié en cdi de convenir dun commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Prévue par le code du travail article l 1237 11 la rupture conventionnelle nest ni une démission du salarié ni un licenciement de lemployeur.
Demande D Homologation D Une Rupture Conventionnelle De
Rupture de contrat conventionnelle cdi. La rupture conventionnelle de cdi est une rupture du contrat de travail décidée dun commun accord entre lemployeur et le salarié. Rupture conventionnelle et droits au chômage. La procédure à suivre est la suivante. 1237 16 du code du travail lemployeur et le salarié peuvent convenir dun commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée cdi qui les lie. Seul le cdi peut faire lobjet dune rupture conventionnelle dans le cas où le salarié et lemployeur se mettent daccord sur la rupture du contrat. En principe ce dernier peut même demander une rupture conventionnelle oralement et donc sans formalité écrite.
Le licenciement pour motifs économique entraînant la rupture du contrat de travail cdi ou cdd est à distinguer du licenciement pour motif personnel. Dans les conditions fixées par les articles l. La rupture conventionnelle est le moyen de rompre dun commun accord votre contrat. Pour y parvenir il faut suivre les étapes suivantes. La procédure de rupture conventionnelle est relativement peu encadrée par la loi. Un ou plusieurs entretiens afin de trouver un accord sur le principe de la rupture et ses modalités.
Linitiative peut ainsi provenir aussi bien de lemployeur que du salarié. Il doit reposer sur un motif purement économique suppression ou modification demploi suite à des difficultés économiques par exemple non inhérent à la personne du salarié. Pendant toute la durée de la procédure le salarié travaille et perçoit son salaire normalement comme prévu au contrat. La rupture conventionnelle est une fin de contrat à durée indéterminée négociée à lamiable entre lemployeur et le salarié. Pour que la procédure senclenche le salarié doit en faire la demande à son employeur via une lettre. La rupture conventionnelle permet à un salarié et à un employeur de mettre à terme au contrat de travail qui les unit dun commun accord.
Le cdi peut être rompu à tout moment à linitiative de lemployeur ou du salarié ou dun commun accord par une rupture conventionnelle. Dans tous les cas certains documents doivent être.
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