Loi n 84 53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Le statut de la fonction publique territoriale constitue un enjeu politique permanent à plusieurs titres même si cet enjeu peut changer au gré de la réforme de létat et des collectivités territoriales.
Fonction Publique Les Trente Ans Du Statut General Des Fonctionnaires De L Etat Et Des Collectivites Territoriales
Statut fonction publique territoriale. Les fonctionnaires territoriaux sont régis par le statut national des fonctionnaires et par la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale. Loi n 84 16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de létat. Les charges résultant pour chaque centre de gestion du transfert par la loi n 2007 209 du 19 février 2007 précitée des missions jusque là assumées par le centre national de la fonction publique territoriale et énumérées aux 1 5 et 6 du ii de larticle 23 font lobjet dune compensation financière à la charge du centre national de la fonction publique territoriale. La fonction publique territoriale. Fonction publique de létat titre ii. Fonction publique territoriale titre iii.
Statut des agents territoriaux. La fonction publique en france comprend trois composantes. Fonction publique de létat territoriale et hospitalière. Les emplois de la fonction publique détat fpe se répar. Dans le cadre dun même statut général des fonctionnaires chacune est régie par des dispositions particulières à caractère national. Comptant plus de 16 million dagents elle représente le tiers de lensemble des fonctionnaires.
Instituée en 1984 la fonction publique territoriale constitue le troisième versant de la fonction publique au côté de la fonction publique de letat et de la fonction publique hospitalière. En premier lieu comme statut dérogatoire au droit commun il fait historiquement.
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