Les agents contractuels à temps non complet sont exclus du temps partiel de droit. Pour le temps partiel de droit qui ne peut être inférieur au mi temps les quotités applicables sont de 50 60 70 ou 80 de la durée de travail hebdomadaire de lagent.
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Temps partiel de droit handicap. Le temps partiel. Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 60 70 ou 80 dun temps plein. Le temps partiel de droit pour handicap est une disposition obligatoire qui bascule le salarié automatiquement dun temps complet à un temps partiel en cas de handicap. Le temps partiel selon les quotités de 50 60 70 et 80 est accordé de droit dans quatre cas article 34 bis du décret du 17 janvier 1986. La possibilité daccomplir un service à temps partiel de droit pour handicap est également accessible aux agents contractuels de la fonction publique lautorisation deffectuer un temps de partiel de droit est ac. Les travailleurs handicapés jouissent des mêmes droits que les autres autres travailleurs quils évoluent dans une structure privée ou au sein de la fonction publique.
Depuis le 1er juillet 2014 un article de loi fixe la durée de travail à temps partiel. Loi 2013 504 du 14 juin 2013 jo du 16 art. Ces quotités sappliquent de la même façon aux agents à temps complet et aux agents à temps non complet. Durée et organisation de travail quotité de travail. Sauf exception les contrats conclus à compter de cette date doivent prévoir une durée minimale de 24 heures par semaine code du travail art. 3 dispositions relatives au temps partiel de droit.
Loi 2014 288 du 5 mars 2014 art. 20 iii jo du 6. 31 a loccasion de chaque naissance ou adoption. 12 iv et 12 viii. Titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.
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