Cest le conseiller rapporteur. Le juge fixe un délai pendant lequel chacun peut présenter ses observations.
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Tribunal administratif d lai de r ponse. Pour annulation ou modification dans un délai de 2. Accès et coordonnées tribunal administratif de lyon. Il existe deux type de recours devant le tribunal administratif. Ce délai nest pas prolongeable même sil expire un samedi un. Nous sommes à 14 mois mais rien ne bouge. Le recours pour excès de pouvoir et le recours de pleine juridiction.
Si vous êtes destinataire dune obligation de quitter la france sans délai vous pouvez contester cette décision dans les 48 heures de sa notification devant le tribunal administratif. Le tribunal administratif est saisi généralement dans le délai de 2 mois de la décision contestée par un mémoire en demande ou requête en autant dexemplaires que de parties plus deux. 3 eme cas. A la réception de votre requête au greffe du tribunal administratif un conseiller rapporteur sera désigné par le président du tribunal ou de la chambre pour instruire le dossier. Celle ci a été informe du délai de réponse de 60 jours après avoir reçu ma requête. Si vous faites lobjet dune oqtf sans délai de départ volontaire.
Mais dans certains cas le délai est beaucoup plus court. Bonjour jai déposé une requête au tribunal administratif contre ladministration. En principe le délai pour agir est de 2 mois à compter de la publicité de la décision administrative contestée. Mon avocat a envoyé une lettre au tribunal p. Devant un tribunal administratif le délai moyen qui sépare le dépôt dune requête de son jugement est compris entre sept mois et deux ans et demi selon la nature et la difficulté des dossiers. Elle lui fixe un délai de réponse.
La procédure est entièrement écrite. Voir le niveau de satisfaction pour. Devant le tribunal administratif. Une mise en demeure restée sans réponse autorise le tribunal à juger laffaire en létat sans attendre. Léquipe service publicfr vous remercie pour votre réponse. Le greffe accuse réception du mémoire en demande et donne une référence.
Délai de réponse du tribunal administratif sujet cloturé initié par lumiere il y a 2 ans 7102 vues bonjour je nai toujours pas de date de jugement pour une requête déposée il y a deux ans le dossier est simple.
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