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Les contentieux relevant autrefois des tass sont désormais du ressort des tribunaux de grande instance tgi. A ce titre le tass détient une compétence exclusive en matière de recouvrement de la csgcrds à laffiliation au régime de sécurité sociale et enfin plus largement à toutes les cotisations dues à une organisme social. Tribunal des affaires de sécurité sociale. Jai eu un courrier expliquant que mon dossier allait être jugé. Ii lieu on trouve les tass au chef lieu du département ou de larrondissement. Cour dappel du tribunal de sécurité sociale forum justice.
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Le tribunal des affaires de la sécurité sociale jugeait les conflits entre les organismes de sécurité sociale urssaf caf cpam cnam cnav carsat msa canssm camieg rsi etc et les assurés sociaux et cotisants salariés ou travailleurs indépendants ainsi quentre les organismes de sécurité sociale et les professionnels de santé. Ses compétences sont donc départementales. Depuis le 1er janvier 2020 ce sont les tribunaux judiciaires spécialement désignés qui sont. Je suis pas mal dans lurgence jessaierais de mexpliquer et de me présenter un peu plus si la discussion intéresse quelquun.
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