Et depuis peu il est également possible denvoyer un courrier recommandé par e mail. Lenvoi dun email simple ne suffit pas à apporter suffisamment de garanties juridiques.
Quand L Envoie D Une Lettre Recommandee Est Il Necessaire
Un mail peut il remplacer une lettre recommand e. La loi du 21 juillet 2016. Certains dentre eux peuvent donner une valeur juridique à vos messages. Le mail na pas du tout la même valeur quune lrar et seule cette dernière fait foi loi du 6 juillet 1989. Ces services apportent une preuve plus tangible de la réception des messages. Un décret publié en février 2011 a enfin rendu légale la version électronique de la traditionnelle lettre recommandée avec ar qui peut maintenant être valablement utilisée dans la vie des. Pour obtenir une preuve solide éventuellement productible devant les tribunaux vous devez utiliser un service de mail recommandé.
Un courrier recommandé est présenté au destinataire et doit être signé pour réception par celui ci mais il arrive fréquemment que cela ne se fasse pas et que le facteur ramène lenvoi. La lettre recommandée électronique avec accusé de réception est très encadrée par la loi et apporte une garantie juridique supérieure à celle de la lettre recommandée avec ar acheminée sur support papier. Lre ou email simple. Par ailleurs le décret en date du 2 février 2011 autorise lenvoie de e mail ar mais uniquement pour conclusion ou exécution dun contrat et non pas pour sa rupture. Ils font appel à un tiers certificateur. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande davis de réception ou signifié par acte dhuissier.
Un e mail ar a la même valeur juridique quune lettre recommandée classique. Selon le code civil un message électronique peut avoir la même valeur juridique quun courrier manuscrit sil est certifié cest à dire quil comporte une signature électronique. Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à lexécution dun contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant didentifier le tiers de désigner lexpéditeur de garantir lidentité du destinataire et détablir si la lettre a été remise ou non au destinataire.
Gallery of Un Mail Peut Il Remplacer Une Lettre Recommand E
