Comment écrire une attestation sur lhonneur. Si lattestation a été faite pour votre propre bénéfice vous ne serez pas poursuivi.
Etudier En France Exemple D Une Attestation Sur L Honneur
Une attestation sur l honneur. Laccès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Lattestation sur lhonneur est une déclaration écrite et signée par laquelle son auteur atteste dun fait ou dune situation. Une attestation sur lhonneur peut être manuscrite comme dactylographiée tant quelle comporte bien la signature de la ou des personnes engagées. La signature et lusage dune fausse attestation sur lhonneur sont punis de peines pouvant atteindre 3 ans demprisonnement et 45 000 euros damende. Lattestation sur lhonneur est une simple déclaration. Attestation sur lhonneur madame monsieur je soussignée madamemademoisellemonsieur prénom nom demeurant au adresse atteste sur lhonneur que exposer avec exactitude les faits faisant lobjet de la déclaration.
Vérifié le 12 juin 2020 direction de linformation légale et administrative premier ministre ce service vous permet de personnaliser le modèle dattestation sur. Elle na pas de valeur juridique. Sa rédaction est généralement demandée par les administrations quand aucun autre justificatif ne permet de prouver ces derniers. Si vous mentez sur les faits énoncés vous commettez un délit de fausse attestation. Jai pris connaissance des sanctions pénales encourues par lauteur dune fausse attestation. Attestation sur lhonneur modèle.
Veuillez nous excuser pour ce désagrement.
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