Je suis du metier et je vois ce cas la tous les jours. Selon l arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à lorganisation du contrôle technique des véhicules dont le poids nexcède pas 35 tonnes il est parfaitement autorisé de vendre sa voiture doccasion sans avoir effectué préalablement son contrôle technique mais ceci à quelques conditions.
Controle Technique Et Carte Grise Les Informations Obligatoires
Vendre sans controle technique. A loccasion de la vente dune voiture doccasion le contrôle technique est normalement obligatoire dans les 6 mois qui précèdent la cession du véhicule si ce dernier a 4 ans ou plus. Vendre une voiture sans controle technique. Cest possible vendre sa voiture sans contrôle technique est tout à fait possible et légal à une seule condition. Selon l arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à lorganisation du contrôle technique des véhicules dont le poids nexcède pas 35 tonnes il est parfaitement autorisé de vendre sa voiture doccasion sans avoir effectué préalablement son contrôle technique mais ceci à quelques conditions. Il est interdit de vendre un vehicule sans controle technique. Salut ribono petite question un.
Votre auto devra être vendue à un concessionnaire ou à un garagecest ce professionnel qui se chargera de faire le contrôle technique de la voiture pour pouvoir le vendre en tant que véhicule doccasion. Avec ou sans contrôle technique récent sur votre bien automobile. Vous laurez compris. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit sans autorisation expresse est interdite. Vente de véhicule sans contrôle technique. Cas de dispense du contrôle technique.
Oui vous pouvez vendre une voiture sans contrôle technique si elle a moins de 4 ans ou si vous la vendez à un garage ou à un concessionnaire. Le nouveau proprietaire est dans ces droits meme s il a signe une decharge. Aujourdhui seuls les professionnels de lautomobile peuvent acheter des véhicules en létat sans contrôle technique valide. Ainsi un particulier qui souhaite vendre sa voiture doccasion pour pièces et sans contrôle technique après un accident ou lorsque le véhicule est très vieux par exemple doit obligatoirement se tourner vers un garage ou un concessionnaire. Vendre voiture sans controle technique forum automobile ce document est soumis au droit dauteur. Laffaire dune minute.
Quand la loi nous dispense du contrôle technique. Vendre une voiture sans contrôle technique.
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