Peut on vendre un bien indivis sans laccord de tous. En lespèce la première chambre civile a jugé quun indivisaire pouvait être autorisé à conclure seul la vente lorsque celle ci.
Sortir De Indivision Dossier Familial
Vendre un bien en indivision sans l accord de tous. Mieux vaut cependant se mettre daccord avec eux plutôt que de passer en force. Du vivant de leur mère les trois frères et soeurs ont déjà été confrontés à cette question pour financer la maison de retraite de leur mère usufruitière de la maison. La situation dindivision est courante en matière de succession dans la mesure où chaque héritier dispose dun droit de propriété sur les biens du défunt. La loi offre cependant la possibilité de mettre le bien en vente même si un ou plusieurs membres de lindivision sy. Vendre sans laccord de tous cest possible. Une nouvelle procédure permet la vente dun bien en indivision malgré lopposition dune partie des indivisaires.
En effet pour que la vente dun bien indivis soit possible il convient dobtenir le consentement de tous les indivisaires. Ainsi aux termes de cette jurisprudence le juge peut autoriser en application de larticle 815 6 du code civil précité un propriétaire indivis à signer seul lacte de vente dun immeuble dépendant dune succession ou dune indivision malgré le refus dun autre co indivisaire sans que soit remplie la condition tenant à ce que le refus de consentir à cet acte relevant de larticle. Lindivision est une situation juridique très souvent rencontrée en matière successorale et constitue un régime à part entière. Le 4 décembre 2013 la cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la vente dun bien immobilier indivis. Par principe pour vendre un bien en indivision il faut laccord de chaque indivisaire propriétaire. Le régime de lindivision est soumis à la règle de lunanimité et suppose laccord de tous les indivisaires sagissant des décisions importantes tel la vente dun bien indivis.
Un héritier peut ainsi vouloir vendre un bien indivis ou simplement sortir de lindivision. Lorsque les différents héritiers en indivision ne parviennent pas à se mettre daccord pour la vente dun bien la vente est bloquée. Notons tout de même quil existe certains cas admettant quun seul indivisaire voire certains seulement puisse conclure la cession. Le prix de vente est à ce moment là partagé selon la valeur de leurs droits respectifs. Vente en indivision à la majorité des 23. Si votre sœur refuse de donner son accord à la vente il faudra saisir le juge pour quil autorise la vente.
Rappelons ici que pour que la vente dun bien en indivision soit conclue il faut obtenir le consentement de tous les indivisaires. Il est fréquent que des divergences surviennent entre héritiers quant à la gestion ou à ladministration des biens. Sils sont daccord ils peuvent vendre la pleine propriété du bien. Un indivisaire ne peut alors seul prendre linitiative de mettre le bien en vente sans laccord des autres. Cependant quand un bien est détenu en usufruit par un parent et la nue propriété par les enfants la décision de louer appartient uniquement à lusufruitier. Non en effet pour vendre un bien détenu en indivision il faut laccord de tous les indivisaires.
Un indivisaire peut demander lautorisation de vendre seul si le refus de son coindivisaire met en péril lintérêt commun. Bien en indivision.
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