Le recel dabus de biens sociaux selon le code pénal. Publié le 01 mars 2000 à 09h27.
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Abus de biens sociaux code p nal. Labus de biens sociaux est caractérisé par le fait pour le dirigeant dune société commerciale de faire de mauvaise foi des biens ou du crédit de la société un usage. Cass 6 février 2013 rg. Code de commerce art. Labus de biens sociaux est une infraction pénale applicable aux sociétés commercialescréé en 1935 labus de biens sociaux est aujourdhui prévu dans le code de commerce. Labus de biens sociaux abrégé parfois en abs est une infraction pénale qui consiste pour le dirigeant à détourner en connaissance de cause des biens ou des crédits appartenant à la société quil dirige pour des intérêts contraire à celle ciet ce à des fins personnels que ce soit directement ou indirectement. Article 492bis alinéa 1 er du code.
Loi n77 1468 du 30 décembre 1977. Abus de biens sociaux. Sanction pénale du délit dabus de biens sociaux. En outre le condamné peut se voir interdire de remplir des fonctions emplois ou offices publics 6. Code pénal labus de biens sociaux. Abus de biens sociaux.
En france labus de biens sociaux ou abs est un délit qui consiste pour un dirigeant de société commerciale à utiliser en connaissance de cause les biens le crédit les pouvoirs ou les voix de la société à des fins personnelles directes ou indirectes. 4 le fait pour les gérants de faire de mauvaise foi des biens ou du crédit de la société un usage quils savent contraire à lintérêt de celle ci. Consiste pour un entrepreneur à utiliser les biens de la société dans un but contraire à lintérêt de celle ci. Cette page a été vue. Linfraction dabus de biens sociaux est décrite 1 dans le code de commerce français dans les articles l241 3 et l242 6 elle. Cadre de labus de biens sociaux.
Lauteur dun abus de biens sociaux encourt une peine demprisonnement dun mois à cinq ans et une amende de cent à cinq cent mille euros. Sont punis dun emprisonnement dun mois à cinq ans et dune amende de cent euros à cinq cent mille euros les dirigeants de droit ou de fait des sociétés commerciales et civiles ainsi que des associations. L249 1 code pénal art. Labus de biens sociaux article 437 du code du commerce. Ce que dit le code du commerce. Code de commerce art.
Article 492bis du code pénal. Selon le code pénal labus de biens sociaux consiste à faire de mauvaise foi des biens ou du crédit de la société un usage quils savent contraire à lintérêt de celle ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. 242 6 du code de commerce prévoient que les abus de biens sociaux ne peuvent être réprimés que lorsquils sont commis au sein dune société à responsabilité limitée ou dune société anonyme.
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