Remplir votre dépôt de plainte auprès du procureur de la république vous pouvez personnaliser ce modèle et télécharger votre courrier prêt à lemploi. Inspection générale des services préfecture de police de paris 9 boulevard du palais 75195 paris cedex 04 tél.
Bobigny Des Effectifs Historiques Au Tribunal
Adresse procureur de la r publique. Le ministère français de la justice indique que le parquet désigne le lieu où. Lettre recommandée avec accusé de réception objet. Si vous êtes victime dune infraction cest à dire dune action ou dune omission définie par la loi pénale et punie de peines fixées par elle vous pouvez porter plainte. Du lundi au vendredi. 35 bd du gal de gaulle bp 633 97200 fort de france afficher la carte horaires douverture. 01 60 09 75 00.
Nous vous conseillons donc de passer celle ci. La plainte peut également être adressée directement au procureur de la république. Il est assisté par des substituts et des vice procureurs magistrats également qui avec le procureur constituent le parquet dun tribunal judiciaire. Laccès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. En france le procureur de la république est le magistrat du ministère public chargé de laction publique dans le ressort dun tribunal judiciaire tj. De 07h30 à 16h30 afficher les résultats de qualité de ce service.
Procureur de la république monsieur le procureur de la république tribunal de grande instance de bobigny 173 avenue paul vaillant couturier 93008 bobigny cedex tél. Dépôt de plainte madame monsieur le procureur je soussignée nom et prénom née le date de naissance à lieu de naissance et exerçant la profession de profession vous informe porter plainte contre nom et prénom nom de lentreprise nom de lorganisation ou x si personne non connue résidant à nommer ladresse. 01 64 79 80 00 fax 01 64 79 81 22 seine et marne monsieur le procureur de la république près le tribunal de grande instance de meaux 44 avenue salvador allende bp 230 77108 meaux cedex tel. Porter plainte retirer une plainte dénonciation. Porter plainte auprès du procureur de la république modèle. Lettre au procureur de la république en raison de motif madamemonsieur le procureur de la république je soussignée nom prénom née le date à commune et demeurant au indiquez votre adresse exacte ai lhonneur de vous solliciter dans le cadre de précisez.
Boulevard des poilus 13100 aix en provence. Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 45 à 17 h laccès aux audiences est possible un ¼ dheure avant ces horaires cabinet du procureur de la république service de linstruction service du juge des libertés et de la détention salle daudience b. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Monsieur le procureur de la république près le tribunal de grande instance de melun 2 avdu général leclerc 77010 melun cedex tel.