Si le salarié est pris en violation des différentes obligations qui lui sont imposées et donc en cas de non respect de lheure de sortie arrêt de travail celui ci est passible de sanctions financières principalement être tenu de rembourser les indemnités journalières de la caisse primaire dassurance maladie. Autorisations de sortie pendant un arrêt de travail.
Delivrance Des Avis D Arret De Travail Et Versement Des Ij
Arret de travail heure de sortie. Le droit de sortie est défini dans larticle r323 11 3 du code de la sécurité sociale. En cas dinterdiction vous ne pouvez sortir que pour des examens médicaux ou des soins dans un cabinet médical ou un centre hospitalier à vos horaires de rendez vous. Conséquences du non respect dheure de sortie en arrêt de travail. Larticle r323 11 3 du code de la sécurité sociale précise que le médecin indique sur larrêt de travail si les sorties sont autorisées ou non. Le salarié doit rester chez lui de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h. Votre médecin indique sur votre arrêt de travail sil vous autorise ou non à sortir.
Dans le cas contraire le salarié peut sabsenter de son domicile mais sous certaines conditions. Les heures dautorisation de sortie sont mentionnées sur larrêt de travail. Arrêt de travail. En cas de maintien du salaire le salarié doit toutefois penser à prévenir son employeur sil part prendre du repos dans un autre lieu que son domicile et ce même en cas de sorties libres mentionnées sur larrêt de travail arrêt n 14 16588 rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 16 mars 2016 en lespèce la salariée était partie au vert en bretagne pendant 15. Soit les sorties sont limitées aux heures classiquement définies et qui sont précisées dans les paragraphes suivants soit elles sont étendues à une plage horaire plus large soit elles sont libres. Les sorties autorisées en cas darrêt maladie.
Si larrêt maladie prévoit que les sorties ne sont pas autorisées le salarié a lobligation de rester à son domicile. Il existe 4 cas possibles.
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