36 jorf 3 janvier 1968 rectificatif jorf 12 janvier 1968 créé par loi 1804 01 31 promulguée le 10 février 1804. On parle alors de servitude légale de passagepar un arrêt.
Chapter 7 Risk Management And Decision Making In Relation
Article 682 du code civil. Conformément à larticle 682 du code civil le propriétaire dun fonds enclavé soit celui qui na sur la voie publique aucune issue ou une issue insuffisante a le droit dobtenir sur le fonds de son voisin même si celui ci nest pas daccord un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son propre fonds. Cest le principe de la servitude légale de passage pour cause denclave. Article 682 versions de larticle. Entrée en vigueur 1968 01 03. Article 682 du code civil 718 cette page a été vue. Article 682 du code civil.
Le code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. Version consolidée à la date. 4 dans les autres cas les statuts et lassemblée générale peuvent organiser le contrôle librement. Décret du 26 janvier 1987 art. Code civil article 682 masquer le panneau de navigation article précédent article suivant imprimer. En vertu de larticle 682 du code civil le propriétaire dun terrain enclavé est fondé à réclamer à son voisin loctroi dun passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds.
Le propriétaire dont le fonds est enclavé parce quil na aucune issue ou quil na quune issue insuffisante sur la voie publique qui ne peut être aménagée sans frais ou inconvénients excessifs peut réclamer un passage sur le fonds. Nous partageons des informations sur lutilisation de notre site avec nos partenaires de publicité qui peuvent combiner celles ci avec dautres informations que vous leur avez fournies ou quils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Sauriez vous me dire si larticle 682 du code civil peut passer outre cette réclamation abusive. 3 les dispositions du code des obligations 2 concernant lorgane de révision de la société anonyme sont applicables par analogie. La servitude de passage pour cause denclave trouve son fondement dans larticle 682 du code civil au chapitre des servitudes légales qui dispose. Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui na sur la voie publique aucune issue ou quune issue insuffisante.
Article 682 en savoir plus sur cet article. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Modifié par loi n67 1253 du 30 décembre 1967 art. Version en vigueur au 3 janvier 1968. Retrouvez lintégralité du code civil ci dessous. En vous remerciant de vos réponses.
Du 10 décembre 1907. Consulter gratuitement tous les articles du code civil. Cet acte notarié dattribution de servitude ressemble à un piètre arrangement entre voisins partageant les mêmes origines.
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