Lauteur de lattestation sur lhonneur de versement dune pension alimentaire indique donc le fait quil verse une pension alime. Y a t il dautres documents à joindre à mon attestation de versement de pension alimentaire.
Quels Sont Les Enfants Pour Lesquels Vous Demandez L
Attestation de versement de pension alimentaire. Bonjour comment obtenir une attestation de non paiement de pension alimentaire mon ex mari na pas élevé nos 3 enfants ni donné de pension aujourdhui il est âgé comment faire pour éviter à mes enfants de subvenir à ces besoins merci pour votre réponse. Joignez une copie de votre pièce didentité et une copie du jugement fixant le montant de la pension alimentaire. Une attestation sur lhonneur est une lettre dans laquelle lauteur atteste de lexistence de certains faits. Les enfants majeurs doivent percevoir une pension alimentaire sils sont étudiants au chômage ou victimes dune invalidité. à défaut photocopie du passeport du livret de famille ou un extrait dacte de naissance 1 photocopie de votre dernier avis dimposition 3 derniers bulletins de salaire à défaut inscription au registre du commerce datant de moins de 3 mois attestation versement de pension. Pour transformer votre modèle de lettre attestation sur lhonneur de versement dune pension alimentaire en pdf utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit libreoffice ou openoffice qui permet de faire directement la conversion de word à pdf.
En principe si le versement de la pension alimentaire résulte dune décision judiciaire vous pouvez joindre une copie du jugement. Le montant de la pension versée est alors déduit des ressources. Versement dune pension alimentaire à un enfant majeur. Télécharger cet exemple de lettre type. Vous pouvez également joindre si vous le souhaitez une preuve du versement en question. Jai un fille de ans mon ex ami me verse une pension alimentaire mensuelle depuis quelques années suite à un accord verbal passé.
Modèles attestation sur lhonneur de versement de la pension alimentaire et de non paiement de la pension attestation de versement de la pension alimentaire et de defaut de paiement la pension alimentaire est une somme versée de manière régulière par une personne généralement de façon mensuelle à une autre personne se trouvant dans le besoin. Lauteur de lattestation sur lhonneur de versement dune pension alimentaire indique donc le fait quil verse une pension alime. Cette attestation sur lhonneur peut notamment être demandée par la caf pour le calcul et le versement dune prestation sociale. Attestation de versements en espèces ou en nature de pensions alimentaires vous écrivez au juge aux affaires familiales pour lui signaler que vous avez. De manière générale les parents doivent subvenir aux besoins de leurs enfants temps que ceux ci nont pas acquis une autonomie financière. Une attestation sur lhonneur est une lettre dans laquelle lauteur atteste de lexistence de certains faits.
Attestation sur lhonneur de versement dune pension alimentaire en pdf.
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