Article 441 7 est puni dun an demprisonnement de de 15000 damende le fait. Modèle attestation sur lhonneur de domicile à compléter lettre type dattestation sur lhonneur de domiciliation dans de nombreux cas vous serez amené à devoir fournir une attestation sur lhonneur de domicile dont nous proposons un modèle ci dessous.
Attestation D Hebergement Modele Word Et Pdf
Attestation sur l honneur justificatif de domicile. Pour rappel en cas de fausse déclaration vous risquez entre 1 et 3 années demprisonnement et entre 15 000 et 45 000 euros damende en application larticle 441 7 du code pénal. Lattestation doit être accompagnée de la photocopie recto verso de la pièce didentité et du justificatif de domicile de lhébergeante plus copie. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Découvrez un modèle dattestation sur lhonneur de domicile. Appelée aussi attestation sur lhonneur de domiciliation cette déclaration sur lhonneur peut vous être demandée par certaines organisations associations administrations ou sociétés. Vous êtes hébergé chez un tiers et ne possédez pas de justificatif de domicile.
Destinataire adresse code postal ville a ville le datedéclaration sur lhonneur de domicile je soussignée. Une attestation sur lhonneur de labsence de lien de parenté ou dalliance entre les deux partenaires de pacs cerfa n1543201 ainsi quune attestation sur lhonneur de résidence commune cerfa n1543101 la célébration dun mariage. Une attestation sur lhonneur de domicile cerfa n1175202. La conclusion dun pacs. Lattestation de résidence domicile est de ce fait valable 3 mois. A savoir par exemple pour une inscription comme demandeur demploi au pôle emploi pour bénéficier dallocations versées.
Prénom nomnée le date à lieu déclare sur lhonneur avoir mon domicile principal au n voie cp ville depuis le date darrivée déclare sur lhonneur avoir résidé sans interruption à mon. Certaines administrations organisations associations ou sociétés demandent une déclaration sur lhonneur de domicile appelée également attestation sur lhonneur de domiciliation. Modèle dattestation de domicile sur lhonneur à télécharger gratuitement. Prénom nom rue code postal ville a lattention de. Laccès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Votre hôte peut vous rédiger une attestation dhébergement ou de domicile pour vos démarches administratives.
Attestation dhébergement sur lhonneur. Déclaration sur lhonneur de son domicile formulaire. Cette déclaration est généralement accompagnée dun justificatif de domicile du type quittance de loyer avis dimposition facture de téléphone contrat de location de logement facture edf ou gaz. Voici un exemple de lettre type. Attestation dhébergement de mmme préciser les prénom et nom de la personne hébergée je soussignée indiquez prénom nom née le date à lieu demeurant au indiquez votre adresse atteste sur lhonneur que précisez si monsieur madame mademoiselle et prénom nom née le date à lieu réside à mon domicile depuis le date.
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