Les conditions générales de vente prévoient des pénalités de retard pour les contrats conclus entre professionnels. Le taux quelles prévoient ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux dintérêt légal.
Rediger Une Lettre De Mise En Demeure
Mise en demeure de payer. Mise en demeure de payer en dépit de mes précédentes relances et du rappel des termes de préciser si contrat ou reconnaissance de dette je constate quà la date de ce courrier vous restez redevable de la somme de préciser. Il est important de relever que la date denvoi du courrier de mise en demeure au débiteur sert de point de départ pour calculer les intérêts de retard de paiement en cas daction en justice. Par la présente nous avons le regret de vous mettre en demeure de payer la somme de montant qui correspond aux montant de la facture n à laquelle nous ajoutons le montant des pénalités de retard sélevant à ce jour à montant en vertu de lapplication de nos conditions générales de vente et de larticle l 441 6 du code de commerce. En dépit de plusieurs relances restées jusquà ce jour infructueuses je constate quà la date de la présente à savoir le date vous me devez toujours la somme de montant au motif de préciser le motif et la raison qui justifient la mise en demeure. A la différence des relances par courrier téléphone ou visite la mise en demeure de payer produit des effets juridiques. En principe les intérêts de retard courent à compter de la réception dune mise en demeure de payer.
Nom prénom expéditeur n rue cp ville objet. Si la seconde lettre de relance ne décide toujours pas le débiteur à payer le créancier doit le mettre en demeure de payer. Dans ces conditions je vous prie de bien vouloir considérer la présente comme une mise en demeure de me. Dettes factures impayées etc. Il es t souvent recommandé de commencer par envoyer une envoyer une lettre de relance amiable au débiteur cette démarche étant souvent considérée comme moins agressive. Bon à savoir.
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