Le calcul est le suivant. Le calcul se fait comme suit.
Guide Sur Les Interets Et Les Frais Administratifs
Calcul des int r ts sur facture impay e. Entre professionnels les pénalités de retard sont exigibles pour la période allant du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture jusquà la réception des fonds par lentreprise. Méthode de calcul des pénalités de retard. Facture 300 multiplié par 10 divisé par 12 mois 250 vous devez lui envoyer une facture dintérêt de 250 la balance à payer sera donc de 30250. Des frais dintérêts annuels de 10 seront applicables pour les factures impayées excédant ce délai. Assurez vous que le taux dintérêt sur votre facture et celui sur votre contrat sont les mêmes. Pour calculer les pénalités de retard il convient dappliquer à la somme de la créance impayée ttc le taux dintérêt mentionné sur la facture et les cgv multiplié par le nombre de jours de retard le tout divisé par 100 fois le nombre de jours de lannée les pénalités de retard peuvent être calculées par la formule.
Noubliez pas quun bon système de classement de vos contrats et factures évite bien. Le taux de retard prévu est celui de la bce cest à dire un taux de 10. Montant des intérêts somme impayée x taux dintérêt 100 x nbre de jours de retard 365. Le calcul des pénalités de retard sur les factures impayées. Pour ce faire appliquez à la somme impayée ttc le taux dintérêt mentionné sur votre facture afin de connaître le montant des intérêts. Exemple de calcul des intérêts sur une facture impayée vous avez édité une facture pour un montant de 1000 ttc et cette facture arrivait à échéance le 10 mai.
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