Lacheteur du véhicule doccasion doit procéder à limmatriculation du véhicule dans un délai dun mois suivant la date dachat. Si le demandeur confie au vendeur professionnel le soin deffectuer les formalités de demande de carte grise celui ci utilisera le formulaire de demande de certificat dimmatriculation dun véhicule neuf cerfa n1374905 rassemblant les 3 documents requis pour la réalisation dune carte grise dun véhicule neuf.
Documents Carte Grise Certificat D Immatriculation L Express
Document fournir pour carte grise. Merci de me confirmer quil faut le certificat de vente carte grise barrée et signée par le vendeur ci attestation de domicile certificat de non gage et certificat de controle technique de de 6 mois si le véhicule a de 4 ans. La copie rectoverso de la carte grise de lancien propriétaire original que vous devez conserver pendant 5 ans. Pour la mise à jour de notre agenda je donne les pièces à fournir pour la carte grise. Si vous achetez un véhicule doccasion vous avez un mois pour le faire immatriculer et obtenir ainsi une carte grise désormais appelée certificat dimmatriculation. Bien que le nouveau système de demande de carte grise en ligne vous fasse gagner un temps précieux puisquil ne nécessite plus de déplacement en préfecture il vous sera bien entendu tout de même demandé de fournir un certain nombre de pièces justificatives lors de lenvoi de votre dossier de demandecette liste de documents vous sera communiquée à la fin de votre processus de. Cette démarche est.
Si vous demandez une nouvelle carte grise pour un véhicule doccasion il faudra fournir les documents suivants en plus des différents formulaires cerfa exigés. Pièces à fournir pour un véhicule doccasion. A pièces à fournir par lacquéreur au professionnel habilité ou lors de sa téléprocédure.
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